La directive EmpCo (UE) 2024/825 du 28 février 2024 impose depuis le 27 septembre 2026 aux professionnels qui vendent des biens à des consommateurs d’afficher la notice harmonisée sur la garantie légale et, en cas de garantie du producteur de plus de deux ans, le label GARAN. Chaque État membre a transposé ces obligations dans son droit national.
« EmpCo » vient du titre de travail anglais « Empowering Consumers for the Green Transition ». Le nom officiel du texte est « Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ».
Qu’est-ce que la directive EmpCo ?
La directive EmpCo est une directive modificative : elle ne crée pas de code à part, elle modifie deux directives existantes. Elle a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2024 (JO L, 2024/825, CELEX 32024L0825) et est entrée en vigueur le 26 mars 2024.
| Partie | Ce qui est modifié | Thème |
|---|---|---|
| Art. 1 | Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales | Protection contre les pratiques déloyales, surtout les allégations environnementales (« green claims ») |
| Art. 2 | Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs | Meilleure information : notice sur la garantie légale, label GARAN, mises à jour logicielles |
| Art. 3 | Rapport de la Commission au plus tard le 27/09/2031 | Évaluation, notamment de l’efficacité de la notice et du label |
| Art. 4 | Transposition au plus tard le 27/03/2026, application à partir du 27/09/2026 | Dates clés pour les États membres |
En tant que directive, elle s’adresse aux États membres (art. 6). Elle ne devient obligatoire pour les professionnels qu’à travers le droit national de chaque État membre (en Allemagne, par exemple, le BGB, l’EGBGB et la loi contre la concurrence déloyale, l’UWG).
Pourquoi cette obligation de notice sur la garantie légale ?
Les consommateurs doivent mieux connaître leurs droits et pouvoir acheter de façon plus durable. Le règlement d’exécution 2025/1960 résume ainsi l’objectif de la directive 2011/83/UE modifiée : sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits afin qu’ils prennent des décisions d’achat plus durables, et stimuler à la fois la demande et l’offre de biens plus durables (considérant 1 du règlement).
Deux outils complémentaires y contribuent. La notice rappelle la garantie légale, qui existe de toute façon. Le label GARAN montre quel producteur s’engage volontairement plus longtemps sur la durabilité de son produit. Selon la Commission, la maquette des deux graphiques a été discutée avec des groupes de parties prenantes et testée lors d’un essai sur le terrain auprès de consommateurs (considérant 9 du règlement).
Quelle obligation de notice sur la garantie légale la directive introduit-elle ?
La directive insère de nouvelles obligations d’information dans la directive 2011/83/UE. Avant la conclusion du contrat, les professionnels doivent rappeler la garantie légale de conformité au moyen d’un graphique européen unique, la notice harmonisée. Dans le commerce, on parle souvent de « label garantie légale ».
Le texte pour la vente en ligne, art. 6, § 1, point l), de la directive 2011/83/UE (formulation identique à l’art. 5, § 1, point e), pour le magasin) :
« un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, comme le prévoit la directive (UE) 2019/771, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis de la présente directive »
La notice rappelle un droit qui existe de toute façon. La directive parle de la garantie légale de conformité « applicable à tous les biens » (considérant 28). Elle est donc nécessaire pour toute vente de biens à des consommateurs, et pas seulement pour les produits sous garantie. Le contenu exact du graphique est expliqué dans le guide notice sur la garantie légale.
Quand la directive impose-t-elle le label GARAN ?
Le label GARAN n’est obligatoire que si le producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité couvrant l’ensemble du bien pour plus de deux ans, et met cette information à la disposition du professionnel (art. 6, § 1, point l bis), et art. 5, § 1, point e bis), directive 2011/83/UE). Le professionnel doit alors indiquer la garantie, sa durée et un rappel de la garantie légale de conformité au moyen du label harmonisé.
- garantie du producteur, pas du vendeur,
- sans frais supplémentaires,
- pour l’ensemble du bien, pas seulement certains composants (considérant 31),
- plus de deux ans ; exactement deux ans ne suffit pas (considérant 30),
- le producteur met l’information à disposition. Le professionnel n’a pas à la rechercher activement (considérant 26).
L’art. 8, § 2, de la directive 2011/83/UE est également nouveau : dans la boutique en ligne, l’information GARAN doit apparaître « de manière claire et bien visible, et juste avant que le consommateur ne passe sa commande ». Cette obligation au bouton de commande ne s’applique pas à la notice générale sur la garantie légale. Les conditions en détail sur la page label GARAN.
Qui fixe l’apparence de la notice et du label ?
La Commission, par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 du 25 septembre 2025. L’art. 22 bis de la directive 2011/83/UE l’en charge et exige que la notice et le label soient « facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs et faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels » (art. 22 bis, § 5). Le règlement contient les graphiques aux annexes I et II et interdit toute modification de la notice. Pour en savoir plus : le règlement 2025/1960 expliqué.
La directive s’applique-t-elle aussi aux produits numériques ?
De façon limitée. La notice harmonisée vise expressément les biens. Pour les contenus numériques et les services numériques, la directive exige seulement un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité, sans le graphique officiel (art. 6, § 1, point l ter), directive 2011/83/UE). Les biens comportant des éléments numériques, comme les appareils connectés, sont des biens : la notice s’applique, et s’y ajoute la durée minimale des mises à jour logicielles, lorsque le producteur fournit cette information.
Comment la directive EmpCo est-elle transposée dans les États membres ?
Chaque État membre devait adopter ses dispositions au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (art. 4, § 1). Les obligations de notice et de label figurent ainsi dans le droit national de la consommation de chaque pays. Les références européennes sont les suivantes :
| Obligation | Magasin | Vente à distance / boutique en ligne |
|---|---|---|
| Notice sur la garantie légale | Art. 5, § 1, point e) | Art. 6, § 1, point l) |
| Label GARAN | Art. 5, § 1, point e bis) | Art. 6, § 1, point l bis) |
| Contenus et services numériques | Art. 5, § 1, point e ter) | Art. 6, § 1, point l ter) |
| GARAN juste avant la commande | – | Art. 8, § 2 |
Toutes les références : directive 2011/83/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825. La directive impose elle-même l’utilisation de la notice harmonisée et du label harmonisé (art. 22 bis). Exemple allemand : la loi du 3 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 28) a inscrit ces obligations aux articles 246 et 246a EGBGB et au § 312j BGB, avec un renvoi exprès à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 ; la partie « pratiques déloyales » y a été transposée par une loi du 12 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 43).
Pour le magasin, la directive 2011/83/UE permet aux États membres de ne pas appliquer les obligations d’information aux contrats portant sur des transactions de la vie quotidienne exécutés dès leur conclusion (art. 5, § 3). Si un État membre a utilisé cette option et ce qu’elle signifie pour la notice dépend du droit national ; en Allemagne, par exemple, la question reste ouverte. En vente à distance, cette exception n’existe pas ; seuls échappent à la directive les livraisons de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante lors de tournées fréquentes et régulières, ainsi que les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques (art. 3, § 3, points j) et l)).
Qu’est-ce qui change pour les allégations environnementales ?
La partie « pratiques déloyales » de la directive (art. 1) vise surtout les allégations environnementales. Elle complète aussi la liste des pratiques interdites de l’annexe I de la directive 2005/29/CE par des pratiques liées à la durabilité, par exemple affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité ou présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas (points 23 octies et 23 nonies), ainsi que des pratiques trompeuses sur les mises à jour logicielles. L’obligation de notice, en revanche, ne relève pas de cette partie, mais de l’art. 2, qui modifie la directive 2011/83/UE.
Si vous mettez en avant la durabilité ou la longévité de vos produits, faites vérifier ces allégations séparément. Pour la notice elle-même, cela ne change rien. Les conséquences d’une notice manquante relèvent du droit national ; pour l’Allemagne, voir mises en demeure et amendes (en allemand).
Depuis quand la directive EmpCo s’applique-t-elle aux professionnels ?
Depuis le 27 septembre 2026. Les États membres devaient adopter leurs dispositions de transposition au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (art. 4, § 1, directive 2024/825). Le règlement d’exécution 2025/1960 est devenu applicable le même jour.
| Date | Étape |
|---|---|
| 28/02/2024 | Adoption de la directive |
| 26/03/2024 | Entrée en vigueur de la directive |
| 25/09/2025 | Adoption du règlement d’exécution 2025/1960 |
| 27/03/2026 | Date limite de transposition |
| 27/09/2026 | Application dans tous les États membres |
| 27/09/2031 | Rapport de la Commission |
Qui est concerné par la directive EmpCo ?
Tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs, en ligne comme en magasin. Les ventes entre entreprises et entre particuliers ne relèvent pas de la directive 2011/83/UE. Les producteurs n’ont pas de rôle pour la notice ; pour le label GARAN, ils peuvent apposer eux-mêmes le label sur le produit ou l’emballage, mais l’obligation d’affichage incombe au professionnel qui vend. Les cas limites comme les biens d’occasion, les places de marché ou le dropshipping sont traités sur la page qui est concerné ?
Quelles idées reçues circulent sur la directive EmpCo ?
Quatre malentendus reviennent particulièrement souvent dans les boutiques :
- « La notice n’est nécessaire que pour les produits sous garantie. » Faux. Elle rappelle la garantie légale de conformité, applicable à tous les biens (considérant 28, directive 2024/825).
- « Toute garantie exige le label GARAN. » Faux. Seule la garantie commerciale de durabilité du producteur, sans frais, pour l’ensemble du bien et pour plus de deux ans. Pour les autres garanties, le label ne doit pas être utilisé (lignes directrices, p. 29).
- « Garantie légale et garantie commerciale, c’est la même chose. » Faux. Le règlement parle de « deux types indépendants de garanties » (considérant 2 du règlement). Pour en savoir plus : garantie légale ou garantie commerciale.
- « On peut adapter la notice au design de la boutique. » Faux. Aucun élément de la notice harmonisée ne peut être modifié (annexe I, remarque 1, règlement 2025/1960).
Que doivent faire concrètement les boutiques en ligne ?
Pour la plupart des boutiques, quatre points :
- afficher la notice officielle sur la garantie légale en couleur et sans modification, bien visible avant l’achat,
- pour les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité du producteur de plus de deux ans, afficher le label GARAN à côté de la photo du produit et juste avant la commande,
- conformément aux lignes directrices, reprendre la notice et le label dans la confirmation de commande,
- pour les garanties, continuer à fournir la déclaration de garantie commerciale (art. 17, § 2, directive (UE) 2019/771) ; le label ne la remplace pas.
Dans Shopify, l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN s’en charge : graphiques officiels originaux en 24 langues, placement automatique sur la fiche produit, dans le panier et en pied de page, label GARAN par produit, graphique avec téléchargement en PDF et déclaration de garantie dans la confirmation de commande. Détails sur la page notice garantie légale pour Shopify.
Cette page résume la directive au mieux de nos connaissances (état : octobre 2026). Seul le texte officiel fait foi (EUR-Lex). Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Quel est le lien entre la directive EmpCo et la notice sur la garantie légale ?
C’est sa base juridique. La directive (UE) 2024/825 a modifié les articles 5, 6, 8 et 22 bis de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et a ainsi introduit l’obligation d’afficher la notice harmonisée sur la garantie légale et le label GARAN.
Depuis quand la directive EmpCo s’applique-t-elle ?
Elle est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer leurs dispositions à partir du 27 septembre 2026. C’est depuis cette date que l’obligation de notice sur la garantie légale s’applique.
Comment la directive EmpCo est-elle transposée dans les États membres ?
Chaque État membre intègre les obligations dans son droit national de la consommation ; les références européennes sont l’art. 5, § 1, points e) et e bis), l’art. 6, § 1, points l) et l bis), et l’art. 8, § 2, de la directive 2011/83/UE. Exemple allemand : loi du 3 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 28) pour la notice et le label GARAN, loi du 12 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 43) pour la partie « pratiques déloyales ».
La directive EmpCo ne porte-t-elle pas sur l’écoblanchiment ?
Aussi. L’article 1 de la directive modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales, surtout en ce qui concerne les allégations environnementales. L’article 2 modifie la directive 2011/83/UE et introduit les obligations d’information sur la notice garantie légale et le label GARAN, qui concernent presque toutes les boutiques en ligne.
Les producteurs doivent-ils aussi apposer la notice ou le label ?
Non. L’obligation d’afficher la notice incombe au professionnel qui vend à des consommateurs. Les producteurs peuvent apposer eux-mêmes le label GARAN sur le produit ou son emballage (considérant 28, directive 2024/825) ; l’obligation d’affichage dans la boutique reste celle du vendeur.