Garantie légale et garantie commerciale : la différence (et le rôle du label GARAN)

Garantie légale et garantie commerciale sont souvent confondues au quotidien, y compris dans les fiches produits et les e-mails aux clients. Depuis le 27 septembre 2026, cette confusion a une nouvelle conséquence pour les vendeurs : chacune a désormais son propre graphique officiel, et qui les inverse affiche le mauvais. Cette page explique la différence du point de vue du vendeur et situe la notice sur la garantie légale et le label GARAN.

Quelle est la différence entre garantie légale et garantie commerciale ?

La garantie légale est prévue par la loi, la garantie commerciale est un engagement volontaire. La garantie légale de conformité s’applique à tout achat d’un bien auprès d’un professionnel, sans que personne ait à la proposer. Elle vise le vendeur et couvre les défauts de conformité qui existaient déjà au moment de la livraison.

Une garantie commerciale n’existe que si quelqu’un s’y engage : le vendeur, le producteur ou un tiers. Ce qu’elle couvre, combien de temps elle dure et si elle est payante figure dans la déclaration de garantie. Les droits légaux n’en sont pas affectés : la garantie commerciale est sans effet sur les recours légaux du consommateur (art. 17, par. 2, point a), de la directive (UE) 2019/771).

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 qualifie expressément la garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité de « deux types indépendants de garanties » (considérant 2). C’est pourquoi il existe deux graphiques, déclenchés par deux situations différentes.

Garantie légale, garantie commerciale et garantie de durabilité comparées

Le tableau met les trois notions côte à côte. La troisième colonne, la garantie commerciale de durabilité, est une forme particulière de garantie commerciale et le seul cas pour lequel le label GARAN est prévu.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est le droit du consommateur d’obtenir du vendeur un bien conforme. Elle repose sur la directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, transposée dans le droit de chaque État membre. Elle ne coûte rien au client et n’a pas besoin d’être convenue.

Durée : le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans (art. 10, par. 1, de la directive 2019/771). Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs (art. 10, par. 3), et certains pays de l’UE le font ; la directive ne fixe que le minimum de deux ans.

Recours : l’acheteur peut d’abord exiger la mise en conformité, par réparation ou remplacement. Ce n’est qu’ensuite qu’une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat entrent en ligne de compte (art. 13 de la directive 2019/771). La notice résume précisément cet ordre : réparation ou remplacement gratuits, dans certains cas réduction du prix ou remboursement intégral.

Comment fonctionne la charge de la preuve ?

Si un défaut de conformité apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison (art. 11, par. 1, de la directive 2019/771). Pendant cette première année, le client n’a donc pas à prouver que le bien était défectueux dès le départ ; c’est au vendeur de démontrer le contraire.

La directive permet aux États membres de porter ce délai à deux ans (art. 11, par. 2). L’Allemagne, par exemple, en est restée à un an. Une fois ce délai écoulé, la présomption ne s’applique plus, mais la garantie légale elle-même court jusqu’à la fin des deux ans.

Pour les garanties de durabilité, le droit allemand prévoit sa propre présomption : si un défaut survient pendant la durée de la garantie, il est présumé ouvrir droit à la garantie.

Qu’en est-il des biens d’occasion ?

La garantie légale de conformité s’applique aussi aux biens d’occasion, et la notice y est également obligatoire. La différence : les États membres peuvent permettre au vendeur et au consommateur de convenir d’un délai plus court, qui ne peut pas être inférieur à un an (art. 10, par. 6, de la directive 2019/771).

Le graphique officiel en tient compte lui-même. Il indique que, pour les biens d’occasion, la période peut être plus courte, mais qu’« elle ne peut être inférieure à un an ». Un vendeur de biens d’occasion affiche donc la même notice qu’un vendeur de biens neufs. Savoir si et comment vous pouvez valablement réduire le délai relève de vos contrats et de votre conseil juridique.

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Une garantie commerciale est tout engagement volontaire qui s’ajoute à la garantie légale de conformité (art. 2, point 12), et art. 17 de la directive 2019/771). Exemples typiques : une garantie du vendeur, une garantie du producteur sur certains composants ou une extension de garantie payante. Le garant en fixe le contenu, la durée et le prix.

Trois règles l’engagent malgré tout :

• La publicité engage. Si la déclaration de garantie est moins avantageuse que la publicité, c’est la publicité qui s’applique (art. 17, par. 1, second alinéa, de la directive 2019/771).
• Déclaration de garantie sur un support durable. Au plus tard à la livraison, le consommateur doit recevoir une déclaration indiquant clairement qu’il a droit sans frais aux recours légaux, sur lesquels la garantie est sans effet, ainsi que le nom et l’adresse du garant, la procédure à suivre, les biens concernés et les conditions de la garantie (art. 17, par. 2).
• Les vices de forme ne coûtent rien au client. La garantie reste contraignante pour le garant même si la déclaration ne respecte pas ces exigences (art. 17, par. 3).

Il n’existe pas de graphique obligatoire pour les garanties commerciales ordinaires. Le label GARAN ne doit expressément pas être utilisé pour elles (lignes directrices de la Commission, p. 29).

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale de durabilité ?

Une garantie commerciale de durabilité est une garantie par laquelle le producteur est directement responsable envers le consommateur, pendant toute sa durée, de la réparation ou du remplacement du bien (art. 2, point 14 bis), de la directive 2011/83/UE ; art. 17, par. 1, de la directive 2019/771). Elle promet que le bien garde ses fonctions et ses performances dans le cadre d’un usage normal ; c’est la définition de la durabilité à l’article 2, point 13), de la directive 2019/771.

Le label GARAN n’est obligatoire que si toutes les conditions sont réunies (art. 6, par. 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE) :

1. Garantie du producteur
   et non du vendeur.
2. Sans frais supplémentaires
   une extension payante ne compte pas.
3. Pour l’ensemble du bien
   pas seulement pour certains composants (considérant 31 de la directive 2024/825).
4. Plus de deux ans
   deux ans pile ne suffisent pas (considérant 30 de la directive 2024/825).
5. Le vendeur dispose de l’information
   le producteur la met à disposition ; le vendeur n’a pas à la rechercher lui-même (considérant 26 de la directive 2024/825).

Reste ouverte la façon de traiter les garanties illimitées ou « à vie » et les garanties qui exigent un enregistrement. Le label ne connaît que des années, et les textes ne disent pas si un enregistrement constitue des « frais supplémentaires ».

Quel rapport avec la notice garantie légale et le label GARAN ?

La notice représente la garantie légale de conformité, le label GARAN la garantie commerciale de durabilité du producteur. Les deux sont obligatoires depuis le 27 septembre 2026, mais pour des raisons totalement différentes.

Notice garantie légale

Officiellement « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité » (annexe I du règl. d’exéc. 2025/1960). Obligatoire pour toute vente de biens à des consommateurs, car la garantie légale de conformité s’applique à tous les biens (considérant 28 de la directive 2024/825).

Label GARAN

Officiellement « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité » (annexe II du règl. d’exéc. 2025/1960). Obligatoire seulement si le producteur offre et communique une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans.

Le label GARAN contient lui-même un rappel visuel de la garantie légale de conformité, le logo en forme d’écusson (annexe II, remarque 1, point II), du règlement d’exécution). À l’inverse, la notice renvoie aux garanties commerciales et au label GARAN. Les deux graphiques le disent donc clairement : la garantie commerciale s’ajoute, elle ne remplace rien.

Pour la boutique, cela signifie : la notice doit être bien visible avant la commande, par exemple sur la fiche produit, dans le panier ou dans le pied de page. Le label GARAN se place directement à côté de l’image du bien couvert par la garantie (considérant 28 de la directive 2024/825) et juste avant la commande (art. 8, par. 2, de la directive 2011/83/UE). Les détails figurent dans le guide sur l’emplacement.

Sur Shopify, l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN s’en charge : elle affiche les deux graphiques officiels sans les modifier, le label GARAN uniquement pour les produits et les producteurs pour lesquels vous le créez, et elle insère le graphique avec téléchargement PDF ainsi que la déclaration de garantie dans la confirmation de commande.

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Puis-je faire de la publicité avec « 2 ans de garantie légale » ?

C’est déconseillé. Selon le point 10 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, il est interdit de « présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ». Mettre en avant « Chez nous : 2 ans de garantie légale ! » comme un avantage revient précisément à promouvoir un droit légal.

La notice officielle, en revanche, vous l’affichez parce que la loi l’exige ; elle présente la garantie légale pour ce qu’elle est : un droit pour tous les biens. Ce qui pose problème, ce sont vos propres messages publicitaires qui vendent l’évidence comme un extra, par exemple dans des bannières, des titres de produits ou des listes d’avantages.

Vous pouvez faire de la publicité pour une véritable garantie commerciale, mais avec prudence. La publicité engage : si elle promet plus que la déclaration de garantie, c’est elle qui s’applique. Selon les lignes directrices, vous ne pouvez utiliser le label GARAN dans la publicité que pour les produits réellement couverts et, pour plusieurs produits, pas d’une manière qui laisse croire qu’ils sont tous couverts (lignes directrices, point 3.4).

Idées reçues sur la garantie légale et la garantie commerciale

Les vendeurs rencontrent régulièrement les affirmations suivantes. Toutes sont fausses ou risquées.

Ce que cela signifie pour votre boutique

Pour la plupart des vendeurs, cela se résume à quatre points :

• Vous affichez la notice pour tous les biens, y compris d’occasion, de manière bien visible et avant la commande. Les fichiers officiels se trouvent dans l’espace de téléchargement.
• Vérifiez quels producteurs vous ont communiqué une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans. Seuls ces produits ont besoin du label GARAN.
• Pour les garanties commerciales, la déclaration de garantie (art. 17, par. 2, de la directive 2019/771) doit être fournie au plus tard à la livraison sur un support durable ; la confirmation de commande est l’endroit tout indiqué.
• Supprimez les messages publicitaires qui présentent la garantie légale comme un avantage particulier.

Qui est concerné exactement et quels sont les cas particuliers : voir la page qui est concerné. Des notions comme la charge de la preuve ou la garantie commerciale de durabilité sont expliquées dans le glossaire.

Questions fréquentes