La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité repose sur la directive (UE) 2024/825, qui a inséré de nouvelles obligations dans la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (articles 5, 6, 8 et 22 bis). Sa maquette et son contenu sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960. Dans tous les États membres, l’obligation s’applique depuis le 27 septembre 2026, par l’intermédiaire des dispositions nationales de transposition.
Pour comprendre pourquoi une boutique en ligne doit afficher un graphique bien précis depuis l’automne 2026, inutile de connaître chaque texte en détail. Il suffit de connaître la chaîne : qui crée l’obligation, qui définit le graphique, qui l’intègre au droit national et qui la fait respecter. Cette page classe les sources et renvoie aux textes officiels.
Quels textes encadrent la notice garantie légale et le label GARAN ?
La notice sur la garantie légale (nom officiel : « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ») et le label GARAN (nom officiel : « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ») reposent sur cinq niveaux qui s’appuient les uns sur les autres.
- Directive (UE) 2024/825 (« directive EmpCo »)
Adoptée le 28 février 2024, elle modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. C’est l’origine de l’obligation. Pour en savoir plus : la directive EmpCo expliquée. - Directive 2011/83/UE, articles 5, 6, 8 et 22 bis
C’est là que figurent les obligations, mot pour mot : art. 5, § 1, points e) et e bis) pour le magasin ; art. 6, § 1, points l) et l bis) pour la vente à distance et les boutiques en ligne ; art. 8, § 2, pour l’affichage du label GARAN juste avant la commande ; art. 22 bis pour l’utilisation obligatoire d’une notice harmonisée et d’un label harmonisé. - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960
Ce règlement de la Commission du 25 septembre 2025 fixe la maquette de la notice (annexe I) et du label GARAN (annexe II) et précise ce qui peut être modifié. Il est directement applicable dans chaque État membre. Version commentée : le règlement 2025/1960 expliqué simplement. - Transposition dans chaque État membre
Les États membres devaient adopter leurs dispositions au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (art. 4, § 1, directive (UE) 2024/825). C’est ce droit national qui impose l’obligation aux professionnels. Exemple allemand : la loi du 3 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 28) a modifié les articles 246 et 246a EGBGB et le § 312j BGB. Les textes français de transposition ne sont pas présentés sur cette page. - Contrôle et sanctions
Les sanctions relèvent du droit national. L’article 24 de la directive 2011/83/UE, dans sa version issue de la directive (UE) 2019/2161, exige des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Lorsque des sanctions sont infligées dans le cadre d’une action coordonnée au titre du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l’amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel. Exemple allemand : mises en demeure et amendes en Allemagne (en allemand).
À retenir : la directive crée l’obligation, le règlement fixe les graphiques, le droit national de chaque État membre rend l’ensemble applicable aux professionnels.
Quel texte règle quoi ?
Chaque texte a un rôle bien délimité. Le tableau indique où chercher la réponse à chaque question.
| Question | Référence |
|---|---|
| Qui doit afficher la notice, et avant quel moment ? | Art. 5, § 1, point e), et art. 6, § 1, point l), directive 2011/83/UE |
| Quand le label GARAN est-il obligatoire ? | Art. 5, § 1, point e bis), et art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE |
| Le label GARAN doit-il figurer juste avant le bouton de commande ? | Art. 8, § 2, directive 2011/83/UE |
| À quoi ressemblent la notice et le label, et que peut-on modifier ? | Art. 1 et 2, annexes I et II, règlement d’exécution 2025/1960 |
| Qu’en est-il des contenus et services numériques ? | Art. 5, § 1, point e ter), et art. 6, § 1, point l ter), directive 2011/83/UE |
| Que prévoit la garantie légale de conformité elle-même ? | Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens, notamment art. 10 et 11 |
| Que doit contenir une déclaration de garantie commerciale ? | Art. 17, § 2, directive (UE) 2019/771 |
| Quelles sanctions en cas d’infraction ? | Art. 24, directive 2011/83/UE ; droit national de chaque État membre |
Les obligations concrètes sont expliquées dans le guide notice sur la garantie légale, les conditions de la garantie du producteur sur la page label GARAN. La différence entre les deux garanties est présentée sur la page garantie légale ou garantie commerciale.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle ? Le calendrier
L’obligation s’applique depuis le 27 septembre 2026. À cette date sont devenus applicables les dispositions nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
| Date | Événement | Référence |
|---|---|---|
| 20/05/2019 | Adoption de la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens (JO du 22/05/2019) | Directive 2019/771 |
| 01/01/2022 | Application de la directive 2019/771 ; transposition au plus tard le 01/07/2021 | Art. 24, directive 2019/771 |
| 28/02/2024 | Adoption de la directive (UE) 2024/825 | Directive 2024/825 |
| 06/03/2024 | Publication au Journal officiel ; entrée en vigueur le vingtième jour suivant (26/03/2024) | Art. 5, directive 2024/825 |
| 25/09/2025 | Adoption du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 | Règlement |
| 27/09/2025 | Date limite fixée à la Commission pour les actes d’exécution | Art. 22 bis, § 2 et 4, directive 2011/83/UE |
| 02/10/2025 | Publication du règlement au Journal officiel ; entrée en vigueur le vingtième jour suivant (22/10/2025) | Art. 3, règlement |
| 19/03/2026 | Publication de la page de la Commission avec les fichiers vectoriels ; les lignes directrices suivent en avril 2026 | commission.europa.eu |
| 27/03/2026 | Date limite de transposition pour les États membres | Art. 4, § 1, directive 2024/825 |
| 27/09/2026 | Application : dispositions nationales de transposition et règlement 2025/1960 | Art. 4, § 1, deuxième alinéa, directive 2024/825 ; art. 3, règlement |
| 27/09/2031 | Rapport de la Commission, notamment sur l’efficacité de la notice et du label | Art. 3, directive 2024/825 |
Les textes en détail
Nous consacrons une page complète à deux textes, car ce sont les plus recherchés et les plus souvent mal compris.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960
Articles 1 à 3, annexe I (notice) et annexe II (GARAN) avec toutes les règles de présentation, les couleurs, les champs modifiables et l’affichage imbriqué.
Directive EmpCo (UE) 2024/825
Ce que la directive implique pour les boutiques en ligne : obligation de notice et de label, transposition, professionnels concernés et dates clés.
Quel rôle jouent les lignes directrices de la Commission ?
Les lignes directrices de la Commission d’avril 2026 aident à interpréter les textes, mais n’ont pas force de loi. Elles se présentent elles-mêmes comme des « preliminary views of the European Commission (EC) services » ; seule la Cour de justice de l’UE peut donner une interprétation contraignante (lignes directrices, p. 2).
Elles comptent pourtant beaucoup en pratique. Elles montrent par exemple comment la Commission conçoit l’affichage en ligne : notice complète en couleur, lisible à la taille d’affichage standard, avec en plus un lien cliquable vers la destination du code QR, et aucune modification du graphique. Lorsque les lignes directrices et le règlement divergent, nous le signalons sur la page consacrée au règlement 2025/1960.
Comment appliquer ces règles dans ma boutique Shopify ?
Pour les boutiques Shopify, l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN intègre les graphiques officiels de la Commission sans les modifier, dans les 24 langues officielles selon la langue de la boutique : sur la fiche produit, la page de collection, dans le panier, dans le tiroir du panier et en pied de page. Les labels GARAN se paramètrent par producteur et par produit, et le graphique, avec un téléchargement en PDF, figure dans la confirmation de commande. Vue d’ensemble sur la page notice garantie légale pour Shopify.
Où trouver les textes officiels ?
Toutes les informations de ce site s’appuient sur les versions officielles publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
- Directive (UE) 2024/825 : EUR-Lex (ELI), texte intégral auprès de l’Office des publications
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 : EUR-Lex (ELI), texte intégral auprès de l’Office des publications
- Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens : EUR-Lex (ELI), texte intégral
- Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs : EUR-Lex (ELI)
- Lignes directrices et fichiers vectoriels de la Commission : commission.europa.eu
- Portail « Your Europe », garanties : europa.eu
- Portail « Your Europe », garantie commerciale de durabilité : europa.eu
- Exemple de transposition en Allemagne, BGBl. 2026 I n° 28 : recht.bund.de (PDF, en allemand)
Cette page présente les sources juridiques au mieux de nos connaissances (état : octobre 2026) et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation particulière, adressez-vous à un avocat.
Questions fréquentes
Quel règlement encadre la notice sur la garantie légale ?
Sa maquette et son contenu sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025. L’obligation elle-même découle de la directive (UE) 2024/825, qui a modifié les articles 5, 6, 8 et 22 bis de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Comment l’obligation s’impose-t-elle aux professionnels ?
Par le droit national. La directive (UE) 2024/825 s’adresse aux États membres : ils devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer leurs dispositions à partir du 27 septembre 2026 (art. 4, § 1). C’est depuis cette date que les professionnels de chaque État membre doivent afficher la notice et, le cas échéant, le label GARAN.
Les lignes directrices de la Commission européenne sont-elles contraignantes ?
Non. Selon leur propre mention, les lignes directrices d’avril 2026 reflètent des vues préliminaires des services de la Commission. Seule la Cour de justice de l’UE peut donner une interprétation contraignante. En pratique, elles restent malgré tout un repère important.
Le règlement d’exécution s’applique-t-il directement ou doit-il être transposé ?
Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, à partir du 27 septembre 2026 (art. 3, règlement 2025/1960). Aucune transposition n’est nécessaire. En Allemagne, par exemple, la loi de transposition renvoie en outre expressément à ses annexes I et II.