La Commission européenne recommande d’inclure la notice sur la garantie légale et, le cas échéant, le label GARAN dans la confirmation de commande. Pour les garanties du producteur, la déclaration de garantie commerciale doit être fournie sur un support durable au plus tard au moment de la livraison (article 17, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/771). Sur Shopify, la confirmation de commande est l’endroit le plus simple pour les deux.
La plupart des guides s’arrêtent à la boutique. La confirmation de commande est souvent oubliée, alors que c’est le document que le client conserve réellement après l’achat. Cette page explique ce qu’elle doit contenir et comment le mettre en place sur Shopify.
La notice sur la garantie légale doit-elle figurer dans la confirmation de commande ?
Dans ses lignes directrices, la Commission indique que la notice devrait aussi figurer dans l’e-mail de confirmation (lignes directrices, p. 20). Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, mais elles s’appuient sur une obligation existante : selon l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE, le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu sur un support durable, avec les informations précontractuelles obligatoires de l’article 6, paragraphe 1. Depuis le 27 septembre 2026, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité en fait partie (article 6, paragraphe 1, point l)). Exception : si le professionnel a déjà fourni ces informations au client sur un support durable avant la conclusion du contrat, elles n’ont pas à figurer de nouveau dans la confirmation.
En bref : en ajoutant la notice à la confirmation de commande, vous suivez la recommandation de la Commission. Il n’est pas établi qu’une image intégrée ou un lien de téléchargement suffise comme support durable ; le plus sûr serait une pièce jointe ou le texte dans l’e-mail. L’effort reste minime.
Que faut-il ajouter pour les garanties du producteur ?
Pour les produits bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité du producteur, deux éléments s’ajoutent :
- Le label GARAN, que les lignes directrices recommandent aussi pour l’e-mail de confirmation.
- La déclaration de garantie commerciale (article 17, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/771). Elle émane du garant, ici le fabricant ; le vendeur informe de l’existence et des conditions de la garantie (article 6, paragraphe 1, point m), de la directive 2011/83/UE). Elle doit être fournie sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Un e-mail est un tel support.
La déclaration de garantie contient une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours gratuits contre le vendeur en cas de défaut de conformité et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours, le nom et l’adresse du garant, la procédure pour faire jouer la garantie, les biens couverts et les conditions de la garantie, comme sa durée et son champ d’application territorial. Plus de détails sur la page label GARAN.
À quoi cela ressemble dans la confirmation de commande
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Bonjour Alex, nous avons bien reçu votre commande et la préparons.
Garantie légale de conformité
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Garantie du fabricant
Le fabricant a accordé une garantie pour les articles suivants de votre commande.
Télécharger le label GARAN
- Garant
- Muster Haushaltsgeräte GmbH, Musterstraße 1, 12345 Musterstadt, Allemagne
- Biens couverts
- Blender MX-500
- Durée de la garantie
- 5 ans
- Comment faire jouer la garantie
- Contact avec la preuve d’achat à service@muster-haushalt.de
- Conditions
- Valable en Allemagne et en Autriche, pour un usage conforme
- Garantie légale de conformité
- En cas de défaut, la loi vous ouvre gratuitement des recours contre le vendeur. Une garantie du fabricant s’ajoute à ces droits et ne les restreint pas.
Cette déclaration vous est fournie sur un support durable avec cet e-mail (art. 17, par. 2, de la directive (UE) 2019/771).
| La commande contient | Dans la confirmation |
|---|---|
| Uniquement des produits sans garantie du producteur | La notice sur la garantie légale en image, avec un bouton pour télécharger la version PDF officielle |
| Au moins un produit avec garantie du producteur | En plus, le label GARAN et la déclaration de garantie pour ces produits précisément |
Ajouter la notice sur la garantie légale à la confirmation de commande Shopify
Sans app, vous devriez déposer le graphique dans les fichiers Shopify, compléter en Liquid le modèle « Confirmation de commande » sous Paramètres → Notifications et intégrer une version distincte pour chaque langue de la boutique. Pour les déclarations de garantie, il vous faudrait en plus une condition par produit.
Avec notre app, trois étapes suffisent :
- Ouvrir le modèle
Dans l’app, cliquez sur « Ouvrir les notifications ». Shopify affiche le modèle de la confirmation de commande. - Insérer le bloc
Copiez le bloc depuis l’app et collez-le à la fin du modèle. - Envoyer un e-mail de test
Shopify envoie une confirmation de test. Vous y voyez la notice sur la garantie légale et, pour les produits garantis, le label GARAN et la déclaration de garantie.
Le bloc ajoute la notice sur la garantie légale à chaque confirmation. Le label GARAN et la déclaration de garantie n’apparaissent que si la commande contient un produit garanti. L’app ne lit pour cela aucune donnée client : Shopify insère lui-même les informations à l’envoi. Le bloc existe en allemand, anglais, français, italien, espagnol et néerlandais ; il suit la langue de votre interface d’administration Shopify, et le graphique comme le PDF sont fournis dans cette seule langue.
Voir l’app sur le Shopify App Store
Le graphique dans l’e-mail, le PDF à télécharger
Le bloc de l’app insère la notice sur la garantie légale en image (PNG) directement dans la confirmation de commande. En dessous, un bouton permet au client de télécharger, d’enregistrer et d’imprimer la version PDF officielle. Pour les produits garantis, le label GARAN s’ajoute en image avec son propre bouton de téléchargement, ainsi que la déclaration de garantie sous forme de texte. Shopify ne permet pas de joindre des fichiers aux confirmations de commande.
État : 7 octobre 2026. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
La notice sur la garantie légale est-elle obligatoire dans la confirmation de commande ?
La loi ne l’exige pas expressément. La Commission le recommande toutefois, et la confirmation du contrat prévue à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE doit contenir les informations précontractuelles obligatoires, dont fait partie la notice harmonisée sur la garantie légale.
Un lien vers la notice dans l’e-mail suffit-il ?
En règle générale, un simple lien n’est pas considéré comme un support durable, car la page liée peut changer. Le plus sûr : le graphique dans l’e-mail lui-même, ou une version PDF jointe ou consultable durablement.
Où trouver le modèle de la confirmation de commande dans Shopify ?
Sous Paramètres → Notifications, parmi les notifications destinées aux clients : « Confirmation de commande ». Le bouton « Modifier le code » permet d’y modifier le code du modèle.
Quand la déclaration de garantie doit-elle parvenir au client ?
Au plus tard au moment de la livraison des biens, sur un support durable (article 17, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/771). La confirmation de commande par e-mail le permet, puisqu’elle arrive avant la livraison.