Glossaire : les termes de la notice garantie légale et du label GARAN

Les termes officiels sont lourds, et vendeurs, cabinets d’avocats et autorités ne les emploient pas tous de la même façon. Vous trouverez ici chaque terme avec une courte définition et le texte dont il provient. Abréviations : dir. = directive, règl. d’exéc. = règlement d’exécution, cons. = considérant, art. = article, par. = paragraphe.

Notice garantie légale

« Notice garantie légale » est le nom courant du graphique officiel de l’UE par lequel les vendeurs rappellent la garantie légale de conformité. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité » ; on parle aussi de label ou d’étiquette garantie légale. Depuis le 27 septembre 2026, tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs doit l’afficher.

Source : Art. 6, par. 1, point l), dir. 2011/83/UE ; annexe I du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960. Guide sur la notice garantie légale

Notice harmonisée

La notice harmonisée est le graphique uniforme dans toute l’UE sur la garantie légale de conformité. Elle contient les principaux éléments de cette garantie, sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée soit plus longue en vertu du droit national. Aucun de ses éléments ne peut être modifié.

Source : Art. 22 bis, par. 1 et 3, dir. 2011/83/UE ; annexe I, remarque 1, du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960. Guide sur la notice garantie légale

Label harmonisé

Le label harmonisé est le nom officiel du label GARAN, en entier « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ». Il est utilisé lorsqu’un producteur offre, sans frais supplémentaires, une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans pour l’ensemble du bien. La directive le distingue délibérément de la notice sur la garantie légale.

Source : Art. 22 bis, par. 1, dir. 2011/83/UE ; annexe II du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960. Guide sur le label GARAN

Label GARAN

Le label GARAN est le graphique du label harmonisé, avec l’intitulé « GARAN » et une coche. Il indique la durée de la garantie en années, le producteur, la référence du modèle et un code QR vers la page de l’UE sur la garantie commerciale de durabilité. Seules ces trois indications sont modifiables ; en ligne, le label doit être en couleur.

Source : Annexe II, remarques 1 et 5, du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960 ; art. 6, par. 1, point l bis), dir. 2011/83/UE. Guide sur le label GARAN

Garantie commerciale de durabilité

La garantie commerciale de durabilité est une garantie par laquelle le producteur est directement responsable envers le consommateur, pendant toute sa durée, de la réparation ou du remplacement du bien. Elle est volontaire pour le producteur. Le label GARAN n’est nécessaire que si elle couvre l’ensemble du bien sans frais supplémentaires pendant plus de deux ans et que le producteur en informe le vendeur.

Source : Art. 2, point 14 bis), dir. 2011/83/UE ; art. 17, par. 1, dir. (UE) 2019/771 ; cons. 2 du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960. Quand le label GARAN est obligatoire

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est le droit de l’acheteur contre le vendeur lorsque le bien présentait déjà un défaut de conformité à la livraison. Dans l’UE, elle couvre les défauts qui apparaissent dans un délai d’au moins deux ans à compter de la livraison, et elle est gratuite. L’acheteur peut d’abord exiger la réparation ou le remplacement, sinon une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Source : Art. 10 et suiv., art. 13, dir. (UE) 2019/771. Garantie légale et garantie commerciale comparées

Garantie commerciale

Une garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur, du producteur ou d’un tiers, qui s’ajoute à la garantie légale de conformité. Son contenu est fixé par la déclaration de garantie ; elle peut aussi être payante. Si la déclaration est moins avantageuse que la publicité, c’est la publicité qui s’applique.

Source : Art. 2, point 12), et art. 17, dir. (UE) 2019/771. Ce qui distingue une garantie commerciale de la garantie légale

Déclaration de garantie commerciale

La déclaration de garantie commerciale décrit une garantie commerciale et doit être fournie au consommateur au plus tard à la livraison, sur un support durable. Elle indique notamment que les recours légaux restent intacts, le nom et l’adresse du garant, la procédure à suivre, les biens couverts et les conditions de la garantie. Le label GARAN ne la remplace pas.

Source : Art. 17, par. 2, dir. (UE) 2019/771. Déclaration de garantie dans la confirmation de commande

Durabilité

La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal. La notion vient de la directive sur la vente de biens et sert de base à la garantie commerciale de durabilité. Les allégations de durabilité dans la publicité sont en outre encadrées par la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825.

Source : Art. 2, point 13), dir. (UE) 2019/771 ; annexe de la dir. (UE) 2024/825. Garantie de durabilité et label GARAN

Producteur

Le producteur ne joue un rôle que pour le label GARAN : il offre la garantie commerciale de durabilité, en répond directement envers le consommateur et met l’information à la disposition du vendeur. Il peut apposer lui-même le label sur le bien ou son emballage. Pour la notice sur la garantie légale, les lignes directrices de la Commission ne prévoient un rôle que pour les vendeurs.

Source : Art. 6, par. 1, point l bis), dir. 2011/83/UE ; cons. 26 et 28 dir. (UE) 2024/825 ; lignes directrices de la Commission, p. 2. Qui est concerné

Professionnel et consommateur

L’obligation d’information ne s’applique qu’aux contrats entre un professionnel et un consommateur, car elle figure dans la directive relative aux droits des consommateurs. Elle vise le professionnel qui vend des biens, en ligne comme en magasin. Les ventes entre entreprises (B2B) et entre particuliers ne sont pas concernées.

Source : Art. 2, points 1) et 2), art. 3, par. 1, art. 5 et 6, dir. 2011/83/UE. Qui doit afficher la notice

Directive EmpCo

EmpCo est l’abréviation courante d’« Empowering Consumers », le titre anglais de la directive (UE) 2024/825. La directive vise à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte. Pour les vendeurs, elle comporte deux volets : de nouvelles obligations d’information avec la notice sur la garantie légale et le label GARAN, et des règles plus strictes pour les allégations environnementales et de durabilité.

Source : Directive (UE) 2024/825, JO L, 2024/825, 6.3.2024. La directive EmpCo expliquée

Directive (UE) 2024/825

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 crée l’obligation d’afficher la notice sur la garantie légale et le label GARAN. Elle modifie la directive relative aux droits des consommateurs (articles 5, 6 et 8 et nouvel article 22 bis) et la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et l’appliquer à partir du 27 septembre 2026.

Source : Art. 2 et art. 4, par. 1, dir. (UE) 2024/825 (CELEX 32024L0825). La directive en bref

Règlement d’exécution (UE) 2025/1960

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 fixe la maquette et le contenu des deux graphiques : l’annexe I pour la notice sur la garantie légale, l’annexe II pour le label GARAN. Il règle les couleurs, les tailles minimales, la police, les codes QR et l’affichage imbriqué. Il est directement applicable dans tous les États membres depuis le 27 septembre 2026.

Source : Règl. d’exéc. (UE) 2025/1960, JO L, 2025/1960, 2.10.2025 (CELEX 32025R1960), art. 3. Le règlement en bref

Directive relative aux droits des consommateurs

La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs régit les obligations d’information dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Depuis sa modification par la directive (UE) 2024/825, elle exige la notice harmonisée sur la garantie légale (art. 5, par. 1, point e), et art. 6, par. 1, point l)) et, le cas échéant, le label GARAN (points e bis) et l bis)). L’article 22 bis charge la Commission d’en fixer la maquette.

Source : Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, modifiée par la dir. (UE) 2024/825. Toutes les bases juridiques

Directive sur la vente de biens

La directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens régit la garantie légale de conformité lorsqu’un consommateur achète des biens, notamment la durée minimale de deux ans, les recours et la charge de la preuve. Son article 17 régit les garanties commerciales et les garanties commerciales de durabilité. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2022.

Source : Directive (UE) 2019/771, JO L 136 du 22.5.2019, p. 28 ; art. 10, 11, 13, 17, 24. Garantie légale et garantie commerciale

Affichage imbriqué (nested)

L’affichage imbriqué est une variante réduite du label GARAN pour l’affichage en ligne. Le label complet doit apparaître dans son entièreté au premier clic de souris, au premier passage de la souris ou à la première expansion sur écran tactile. Le règlement ne prévoit ce format que pour le label GARAN, pas pour la notice sur la garantie légale.

Source : Annexe II, remarque 2 (affichage imbriqué), du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960 ; cons. 14 du règl. d’exéc.. Dépliable, lien ou fenêtre

Code QR

Les deux graphiques contiennent un code QR qui doit pouvoir être scanné avec un appareil mobile standard. Le code de la notice mène à la section du portail « Your Europe » consacrée à la garantie légale de conformité, celui du label GARAN à la page sur la garantie commerciale de durabilité. En ligne, les lignes directrices recommandent en plus un lien cliquable vers la même destination.

Source : Annexe I, remarque 3, annexe II, remarque 1, point III), et remarque 7, du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960 ; lignes directrices p. 15 et 24. Télécharger les graphiques avec code QR

Your Europe (L’Europe est à vous)

« Your Europe », en français « L’Europe est à vous », est le portail d’information de l’UE pour les citoyens et les entreprises. Les codes QR des deux graphiques y mènent : à la section sur la garantie légale, en français à l’adresse europa.eu/youreurope/garanties, et à la page sur la garantie commerciale de durabilité. Les consommateurs y trouvent leurs droits dans toutes les langues officielles.

Source : Annexe I, remarque 3, annexe II, remarque 1, point III), du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960 ; lignes directrices p. 15 et suiv.. Ce que dit la notice sur la garantie légale

Charge de la preuve

Si un défaut de conformité apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison. Le vendeur doit alors prouver le contraire. La directive sur la vente de biens permet aux États membres de porter ce délai à deux ans ; l’Allemagne, par exemple, en est restée à un an.

Source : Art. 11, par. 1 et 2, dir. (UE) 2019/771. La charge de la preuve en détail

Support durable

Un support durable est un instrument qui permet au consommateur de stocker des informations et de s’y reporter ultérieurement sans modification. La confirmation du contrat avec les informations obligatoires doit lui parvenir sur un tel support, de même que la déclaration de garantie commerciale au plus tard à la livraison. C’est pourquoi la Commission recommande d’inclure la notice et le label GARAN dans l’e-mail de confirmation.

Source : Art. 2, point 10), et art. 8, par. 7, dir. 2011/83/UE ; art. 17, par. 2, dir. (UE) 2019/771 ; lignes directrices p. 20. La notice dans la confirmation de commande

Contrat à distance

Un contrat à distance est un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance, typiquement dans une boutique en ligne. Pour ce contrat, l’obligation d’information figure à l’article 6 de la directive relative aux droits des consommateurs. Dans la vente à distance en ligne, les deux graphiques doivent être en couleur, et l’exception pour les transactions de la vie quotidienne (art. 5, par. 3) ne s’applique pas.

Source : Art. 2, point 7), et art. 6, par. 1, dir. 2011/83/UE ; annexes I et II, remarque 5, du règl. d’exéc. (UE) 2025/1960. Boutique en ligne et magasin

De manière bien visible

« De manière bien visible » est la formule par laquelle la directive exige la visibilité de la notice et du label GARAN. Ce que cela signifie concrètement dans une boutique, le texte ne le dit pas. La directive cite comme exemple un rappel général sur le site internet ; les lignes directrices demandent une lisibilité à la taille d’affichage standard.

Source : Art. 5, par. 1, point e), art. 6, par. 1, point l), dir. 2011/83/UE ; cons. 28 dir. (UE) 2024/825 ; lignes directrices p. 15. Où placer la notice

Article 22 bis de la directive 2011/83/UE

L’article 22 bis, inséré par la directive (UE) 2024/825, crée la notice harmonisée et le label harmonisé. La notice sert aux informations visées à l’article 5, paragraphe 1, point e), et à l’article 6, paragraphe 1, point l) ; le label à celles des points e bis) et l bis). L’article charge la Commission d’en fixer la maquette et le contenu par des actes d’exécution, ce qu’elle a fait avec le règlement 2025/1960.

Source : Art. 22 bis dir. 2011/83/UE, inséré par l’art. 2, point 5), dir. (UE) 2024/825. Base juridique

Article 8, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE

L’article 8, paragraphe 2, exige que certaines informations apparaissent de manière claire et bien visible juste avant que le consommateur ne passe sa commande, lorsqu’un contrat conclu par voie électronique l’oblige à payer. Depuis la directive (UE) 2024/825, l’information GARAN (art. 6, par. 1, point l bis)) en fait partie. La notice générale sur la garantie légale (point l)) ne figure pas dans cette liste.

Source : Art. 8, par. 2, dir. 2011/83/UE, modifié par l’art. 2, point 4), dir. (UE) 2024/825. Le label GARAN avant la commande

Lignes directrices de la Commission

Les lignes directrices sont des conseils pratiques de la direction générale de la justice (DG JUST) de la Commission européenne, publiés en avril 2026, sur la notice et le label GARAN. Elles montrent des exemples d’affichage en ligne, d’e-mail de confirmation et de modifications interdites. Selon leurs propres termes, elles ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l’UE peut donner une interprétation contraignante.

Source : Commission (DG JUST), Practical guidelines for sellers and producers, avril 2026, p. 2. Base juridique et sources

Réparation et remplacement

La réparation et le remplacement sont les deux voies de la mise en conformité, premier recours de la garantie légale. Ce n’est qu’ensuite qu’une réduction du prix ou la résolution du contrat entrent en ligne de compte. Dans le cadre d’une garantie commerciale de durabilité, le producteur répond directement de la réparation ou du remplacement.

Source : Art. 13 et art. 17, par. 1, dir. (UE) 2019/771. Garantie légale et garantie commerciale