Imprimée, la notice sur la garantie légale doit mesurer au moins A4. Elle peut être plus grande, en A3, A2 ou A1. Sur papier, vous pouvez l’imprimer en couleur (CMJN) ou en noir et blanc ; en ligne, la couleur est obligatoire. Rien ne doit être modifié. Le fichier PDF officiel de la Commission est déjà au format A4.
Quand imprimer la notice sur la garantie légale ?
Vous avez besoin de la notice imprimée partout où le contrat n’est pas conclu via une boutique en ligne, surtout en magasin. Pour les magasins, l’obligation découle de l’art. 5, § 1, point e), de la directive 2011/83/UE, transposé dans le droit national de chaque État membre. Ce texte impose la notice harmonisée, c’est-à-dire le graphique de l’annexe I du règlement. Qui est concerné et quelles exceptions pourraient s’appliquer : voir notice sur la garantie légale : ce qui s’applique depuis le 27/09/2026.
Ce que le règlement impose pour l’impression
| Point | Exigence | Source |
|---|---|---|
| Taille minimale | A4 (210 × 297 mm) | Annexe I, remarque 4 |
| Formats plus grands | A3, A2 ou A1 | Annexe I, remarque 4 |
| Couleur à l’impression | En couleur (CMJN) ou en noir et blanc | Annexe I, remarque 4 |
| Couleur en ligne | Uniquement en couleur (RVB) | Annexe I, remarque 5 |
| Modifications | Aucune. Aucun des éléments ne peut être modifié. | Annexe I, remarque 1 |
| Code QR | Doit pouvoir être scanné dans des conditions normales d’éclairage avec un smartphone standard. Il mène à la section du portail « Your Europe » consacrée à la garantie légale de conformité, dans la langue concernée. | Annexe I, remarque 3 |
Contrairement au label GARAN, il n’y a rien à remplir : la notice sur la garantie légale est identique pour tous les produits.
Les couleurs officielles
Pour une impression en couleur, respectez les valeurs de la remarque 2. Elles sont déjà enregistrées dans les fichiers originaux.
| Couleur | Pantone | CMJN | RVB | HEX |
|---|---|---|---|---|
| Bleu | Reflex Blue C | 100 / 80 / 0 / 0 | 0 / 51 / 153 | #003399 |
| Jaune | Yellow C | 0 / 0 / 100 / 0 | 255 / 237 / 0 | #FFED00 |
| Noir | Black 6 C | Noir | 0 / 0 / 0 | #000000 |
| Blanc | 000C | Blanc | 255 / 255 / 255 | #FFFFFF |
Quel fichier pour quel usage
Tous les fichiers sont disponibles sans modification sur la page de téléchargement en 24 langues.
| Fichier | Usage | Caractéristiques |
|---|---|---|
| PDF couleur | Imprimante de bureau, reprographie | Format A4, s’ouvre partout |
| SVG couleur | Imprimeur, A3 à A1 | Vectoriel au format A4, agrandissable sans perte |
| SVG noir et blanc | Impression monochrome, imprimante laser | Version officielle noir et blanc, vectorielle au format A4 |
Conseils pour l’impression
- Imprimez à 100 %. Dans la boîte de dialogue d’impression, choisissez « Taille réelle » et non « Ajuster ». Sinon, les marges de l’imprimante réduisent la notice en dessous du format A4.
- Plus grand, uniquement en format A. Pour l’A3, l’A2 ou l’A1, agrandissez le fichier SVG proportionnellement. Ne rognez rien, ne déformez rien.
- Testez le code QR. Scannez l’impression avec votre téléphone avant de l’afficher. Ne la placez pas derrière une vitre ou un film réfléchissant si le code n’est alors plus lisible.
- En noir et blanc : prenez le fichier noir et blanc. C’est la version officielle pour l’impression monochrome. Convertir un fichier couleur en niveaux de gris donne un autre graphique.
- Langue. Le règlement ne fixe aucune langue. Le plus logique est la langue dans laquelle vous servez vos clients. En savoir plus sur la langue
Si vous vendez des biens avec une garantie du producteur de plus de deux ans, le label GARAN s’y ajoute, avec ses propres règles d’impression : imprimer le label GARAN.
Questions fréquentes
Quelle taille doit avoir la notice imprimée sur la garantie légale ?
Au moins A4. Les formats plus grands sont A3, A2 et A1 (annexe I, remarque 4, du règlement (UE) 2025/1960).
Puis-je imprimer la notice en noir et blanc ?
Oui, à l’impression le noir et blanc est autorisé, et il existe une version officielle pour cela. En ligne, la notice doit être en couleur.
Puis-je imprimer la notice en plus petit, par exemple en autocollant à la caisse ?
Le règlement fixe le format A4 comme taille minimale pour la version imprimée. Il ne prévoit pas de version plus petite.
Puis-je ajouter mon logo ou mon propre texte sur la notice ?
Non. Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié (annexe I, remarque 1). Le texte, les couleurs, le cadre et le code QR restent tels que la Commission les a fixés.
Où trouver le fichier d’impression ?
Gratuitement et sans modification sur la page de téléchargement, dans les 24 langues officielles en PDF et en SVG.