Une garantie de durabilité est un engagement volontaire selon lequel un bien fonctionnera pendant une durée déterminée. Lorsqu’elle vient du producteur, le droit de l’UE parle de garantie commerciale de durabilité : le producteur répond alors directement envers le consommateur de la réparation ou du remplacement. Si le producteur garantit sans frais l’ensemble du bien pendant plus de deux ans, les vendeurs doivent afficher le label GARAN depuis le 27 septembre 2026.
Définition : qu’est-ce qu’une garantie de durabilité ?
Le droit de l’UE connaît la garantie commerciale de durabilité du producteur. Pendant toute la durée de la garantie, le producteur est directement responsable envers le consommateur de la réparation ou du remplacement du bien (art. 17, par. 1, de la directive (UE) 2019/771 ; art. 2, point 14 bis), de la directive 2011/83/UE). La durabilité, c’est la capacité du bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal (art. 2, point 13), de la directive 2019/771).
Pour le producteur, la garantie de durabilité est volontaire. Elle s’ajoute à la garantie légale de conformité et ne la remplace pas.
Garantie de durabilité, garantie légale, autres garanties : la différence
| Qui répond ? | Volontaire ? | Label | |
|---|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Vendeur | Non au moins deux ans | Notice garantie légale |
| Garantie commerciale de durabilité du producteur | Producteur | Oui | Label GARAN, si sans frais, sur l’ensemble du bien, plus de deux ans |
| Autre garantie commerciale | Le garant | Oui | Pas de label propre |
| Garantie du vendeur | Vendeur | Oui | Pas de label GARAN |
Une garantie commerciale ordinaire promet ce que dit sa déclaration de garantie (art. 2, point 12), et art. 17 de la directive 2019/771). La garantie de durabilité promet, elle, que le bien garde ses fonctions et performances pendant une durée déterminée. Plus de détails sur la différence entre garantie légale et garantie commerciale : garantie légale ou garantie commerciale.
Exemples : quand une garantie de durabilité déclenche le label GARAN
| Exemple | Label GARAN ? |
|---|---|
| Le producteur offre 5 ans de garantie gratuite sur l’ensemble du lave-linge | Oui |
| Le producteur offre 10 ans de garantie, mais seulement sur le moteur | Non pas l’ensemble du bien |
| Le producteur offre 3 ans si le client paie 49 € | Non pas sans frais |
| Le vendeur offre sa propre garantie de 3 ans | Non pas du producteur |
| Le producteur offre exactement 2 ans | Non pas plus de deux ans |
Les cinq conditions en détail, ainsi que les cas encore ouverts comme la garantie « à vie » : quand le label GARAN est obligatoire.
Garantie de durabilité et directive EmpCo
La directive EmpCo (UE) 2024/825 a rendu la garantie de durabilité plus visible. Si le producteur l’offre sans frais pour plus de deux ans sur l’ensemble du bien, le vendeur doit la signaler avec le label GARAN depuis le 27 septembre 2026, avec le produit et juste avant la commande (art. 6, par. 1, point l bis), et art. 8, par. 2, de la directive 2011/83/UE). La maquette du label est fixée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960. En anglais, la garantie de durabilité s’appelle « commercial guarantee of durability ».
Créer le label GARAN pour votre garantie de durabilité
Dans le générateur de label GARAN, vous saisissez la durée de la garantie, la marque et le modèle. Vous obtenez le label tout de suite, gratuitement et sans inscription. Un seul label vaut dans toute l’UE, car il contient toutes les langues officielles. Sur Shopify, notre app l’ajoute automatiquement à chaque produit.
État : 7 octobre 2026, sur la base des textes officiels de l’UE. Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une garantie de durabilité ?
Un engagement volontaire selon lequel un bien garde ses fonctions et performances pendant une durée déterminée. Lorsque le producteur l’accorde, il répond directement envers le consommateur de la réparation ou du remplacement (art. 17, par. 1, de la directive (UE) 2019/771).
La garantie de durabilité est-elle la même chose que la garantie légale ?
Non. La garantie légale de conformité est prévue par la loi et vise le vendeur. La garantie de durabilité est volontaire et s’y ajoute, le plus souvent de la part du producteur.
Quand ai-je besoin du label GARAN pour une garantie de durabilité ?
Lorsque le producteur l’offre sans frais pour plus de deux ans sur l’ensemble du bien et vous en informe. Le label GARAN doit alors figurer avec le produit et juste avant la commande.
Comment dit-on garantie de durabilité en anglais ?
Commercial guarantee of durability : c’est le terme des textes de l’UE. La version française parle de « garantie commerciale de durabilité ».
Une garantie limitée à la batterie suffit-elle pour le label GARAN ?
Non. Pour le label GARAN, la garantie doit couvrir l’ensemble du bien. Une garantie limitée à certaines pièces, comme le moteur ou la batterie, ne suffit pas.