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Garantie légale UE
et label GARAN
En brefMis à jour le 4 novembre 20264 min de lecture

Notice garantie légale et label GARAN : l’essentiel en bref

Chaque point important en une phrase, avec sa source.

Depuis le 27 septembre 2026, deux marquages s’appliquent dans l’UE. La notice sur la garantie légale est obligatoire pour tous ceux qui vendent des biens à des consommateurs. Le label GARAN ne s’y ajoute que si le producteur garantit sans frais l’ensemble du bien pendant plus de deux ans et en informe le vendeur.

Notice sur la garantie légale : obligatoire pour tous les vendeurs

QuestionRéponse
Qu’est-ce que la notice sur la garantie légale ?Le graphique uniforme de l’UE par lequel les vendeurs rappellent la garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ».
Source: art. 22 bis, § 1, directive 2011/83/UE ; annexe I du règlement (UE) 2025/1960
Depuis quand est-elle obligatoire ?Depuis le 27 septembre 2026, sans période de transition pour les boutiques existantes.
Source: art. 4, § 1, directive (UE) 2024/825
Qui doit l’afficher ?Tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs, en boutique en ligne comme en magasin. Les ventes purement B2B et les ventes entre particuliers ne sont pas concernées.
Source: art. 5, § 1, point e), et art. 6, § 1, point l), directive 2011/83/UE
Peut-on modifier le graphique ?Non. Il est fixé officiellement et existe dans les 24 langues officielles de l’UE.
Source: art. 1 et annexe I du règlement (UE) 2025/1960
Où doit-elle figurer ?De manière visible avant la commande. La loi n’impose pas d’emplacement précis ; fiche produit, panier et pied de page ont fait leurs preuves, ainsi que la confirmation de commande.
Source: art. 6, § 1, point l), directive 2011/83/UE

Label GARAN : seulement avec une garantie du producteur

QuestionRéponse
Qu’est-ce que le label GARAN ?Le label de l’UE pour une garantie commerciale de durabilité volontaire du producteur. Son nom officiel est « label harmonisé relatif à la garantie commerciale de durabilité ».
Source: art. 22 bis, § 2, directive 2011/83/UE ; annexe II du règlement (UE) 2025/1960
Quand est-il obligatoire ?Seulement si les cinq conditions sont réunies : la garantie vient du producteur, ne coûte rien de plus, couvre l’ensemble du bien, dure plus de deux ans, et le producteur en informe le vendeur.
Source: art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE
S’applique-t-il aux garanties du vendeur ?Non. Une garantie propre au vendeur et les extensions de garantie payantes ne reçoivent pas de label GARAN.
Source: art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE ; orientations de la Commission
Que peut-on remplir ?Exactement trois champs : la durée de garantie en années entières ou demi-années, la marque du producteur et la référence du modèle. Tout le reste est fixe, la police est Inter.
Source: annexe II, note 1, du règlement (UE) 2025/1960
Quelle taille doit-il avoir ?En couleur en ligne ; au moins 95 × 100 millimètres à l’impression.
Source: annexe II du règlement (UE) 2025/1960
Où doit-il figurer ?Directement à côté du produit et juste avant la commande. En ligne, la version imbriquée suffit si le premier clic, survol ou toucher ouvre le label complet.
Source: considérant 28, directive (UE) 2024/825 ; art. 8, § 2, directive 2011/83/UE
Remplace-t-il la déclaration de garantie ?Non. La déclaration de garantie commerciale reste obligatoire et doit être remise sur un support durable au plus tard à la livraison.
Source: art. 17, § 2, directive (UE) 2019/771

Sanctions

QuestionRéponse
Qui fixe les sanctions ?Chaque État membre. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Source: art. 24, § 1, directive 2011/83/UE
Quel montant peuvent atteindre les amendes ?Dans les actions coordonnées de l’UE, le montant maximal doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés, ou au moins 2 millions d’euros si ce chiffre n’est pas disponible.
Source: art. 24, directive 2011/83/UE ; règlement (UE) 2017/2394
Existe-t-il déjà une jurisprudence ?Pas encore.

Obtenir les labels

QuestionRéponse
Où trouver la notice sur la garantie légale ?Gratuitement en SVG et PDF dans les 24 langues, en couleur et en noir et blanc, à partir des fichiers originaux de la Commission : télécharger la notice.
Comment créer un label GARAN ?Avec le générateur de label GARAN : saisir années, marque et modèle, puis télécharger en SVG, PNG, WebP ou PDF d’impression, ou en créer beaucoup à la fois par CSV ou API. Les 3 premiers labels sont gratuits et sans inscription ; ensuite chaque nouveau label coûte 1 crédit, avec des packs à partir de 4,90 € HT, sans abonnement.
Et sur Shopify ?L’app « EU-Gewährleistungslabel, GARAN » affiche la notice sur la fiche produit, dans le panier, en pied de page et dans la confirmation de commande, et le label GARAN sur la fiche produit et dans la confirmation de commande : voir l’app Shopify.
Qui exploite garantielabel.app ?MMR Labs GmbH à Vöhringen, Allemagne (mentions légales).

État au 4 novembre 2026, sur la base des textes officiels. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. En détail avec exemples : tous les guides et la FAQ.

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