Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 expliqué simplement

Le règlement est court : trois articles, deux annexes, 17 considérants. Ce qu’il ne règle pas compte autant que ce qu’il règle. Il fixe l’apparence des graphiques, mais pas qui doit les afficher, ni quand, ni où. Ces questions relèvent de la directive 2011/83/UE et des dispositions nationales de transposition, voir la vue d’ensemble de la base juridique.

De quoi traite le règlement 2025/1960 ?

Le règlement fixe la maquette et le contenu de deux graphiques officiels. Son titre complet est : « Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ».

• La notice harmonisée est le rappel de la garantie légale que les commerçants appellent souvent « label garantie légale ». Elle rappelle la garantie légale de conformité, qui s’applique à tous les biens.
• Le label harmonisé est le label GARAN. Il signale une garantie commerciale de durabilité volontaire du producteur, d’une durée de plus de deux ans.

La base juridique est l’article 22 bis, paragraphes 2 et 4, de la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825. La Commission devait y préciser les deux graphiques par acte d’exécution au plus tard le 27 septembre 2025. Le règlement a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2025 (JO L, 2025/1960, CELEX 32025R1960), il est entré en vigueur le 22 octobre 2025 et s’applique à partir du 27 septembre 2026.

Les considérants en expliquent le but. La garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité sont « deux types indépendants de garanties » ; la notice est « une notice obligatoire au point de vente », le label représente « une garantie commerciale volontaire de durabilité » (considérant 2).

Que contiennent les articles 1 à 3 ?

Les trois articles renvoient aux annexes et fixent les dates. L’essentiel figure dans les annexes I et II.

Que prévoit l’annexe I pour la notice sur la garantie légale ?

L’annexe I présente la notice harmonisée sous forme de graphique et pose cinq règles de présentation. La plus importante : « Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié. »

Sur le fond, l’art. 22 bis, § 3, de la directive 2011/83/UE impose que la notice contienne les principaux éléments de la garantie légale de conformité, sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité d’une durée plus longue en droit national. Les considérants 4 à 6 du règlement y ajoutent des situations courantes, les solutions possibles, la marche à suivre, une source d’informations supplémentaires et la mention des garanties commerciales. La version française contient donc :

• l’intitulé « Garantie légale » avec le logo en forme d’écusson, le « G » et les étoiles de l’UE,
• la mention d’une garantie légale minimale de deux ans sur les biens vendus dans l’Union européenne,
• des exemples : les biens ne correspondent pas à la description ou ne fonctionnent pas comme prévu,
• les solutions : réparation gratuite ou remplacement gratuit, dans certains cas réduction de prix ou remboursement intégral,
• la mention d’une période plus longue dans certains pays et plus courte pour les biens d’occasion, « mais elle ne peut être inférieure à un an »,
• la marche à suivre : contacter le vendeur dès que possible pour signaler le problème et fournir une preuve d’achat,
• un renvoi aux garanties commerciales et au label GARAN,
• le code QR et le lien europa.eu/youreurope/garanties.

Règles de présentation de la notice

Pour une boutique en ligne, cela signifie : la version couleur RVB, sans aucune modification. Le règlement ne fixe pas de taille minimale à l’écran ; les lignes directrices demandent que la notice soit lisible à la taille d’affichage standard. L’emplacement dans la boutique est expliqué sur la page où placer la notice sur la garantie légale.

Que prévoit l’annexe II pour le label GARAN ?

L’annexe II présente le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité. Contrairement à la notice, il comporte trois champs modifiables, ainsi que des règles sur la taille, la police et un format imbriqué pour l’affichage en ligne.

Éléments fixes et éléments modifiables

Format, taille, couleur et police

Quand le label GARAN est obligatoire, ce n’est pas le règlement qui le dit, mais l’art. 6, § 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE : une garantie commerciale de durabilité du producteur, sans frais supplémentaires, couvrant l’ensemble du bien, d’une durée de plus de deux ans, et dont le producteur met l’information à la disposition du professionnel. Tous les détails sur la page label GARAN.

Que puis-je modifier sur la notice et le label ?

Rien sur la notice ; sur le label GARAN, uniquement les trois champs durée de la garantie, nom du producteur et référence du modèle. Cela découle directement de l’annexe I, remarque 1, et de l’annexe II, remarque 1.

Les lignes directrices de la Commission (p. 10 à 13) précisent ce qui constitue une modification : pas de changement du cadre, des couleurs, des espacements, de la typographie ou du code QR, pas de recadrage ni d’étirement, pas d’éléments ajoutés. Une version redessinée aux couleurs de votre boutique est donc exclue.

Le règlement ne dit pas qui remplit les trois champs du label GARAN. Selon les lignes directrices, « They must be edited by the producer » (p. 21). Un commerçant peut-il remplir lui-même un label avec les informations du producteur ? La question reste ouverte ; le texte ne l’interdit pas.

Quelles valeurs de couleur s’appliquent, et pourquoi y a-t-il une contradiction ?

Selon le règlement, les couleurs sont le Pantone Reflex Blue C avec le code HEX #003399 et le Pantone Yellow C avec le code HEX #FFED00, plus le noir et le blanc (annexe I, remarque 2 ; annexe II, remarque 2). Au Journal officiel, la valeur du jaune est d’ailleurs imprimée « #FFEDOO », avec la lettre O au lieu du chiffre zéro, dans la version française comme dans les versions allemande et anglaise.

Les fichiers originaux téléchargeables de la Commission contiennent d’autres valeurs hexadécimales que l’annexe, par exemple #0b4f9e dans le SVG de la notice, en français comme en allemand. Dans le même temps, les lignes directrices demandent d’utiliser les fichiers officiels sans remplacer les couleurs (p. 7).

Les fichiers originaux dans les 24 langues se trouvent sur notre page de téléchargement.

Le label peut-il être replié ou affiché en format imbriqué ?

Pour le label GARAN, oui ; pour la notice sur la garantie légale, la question est ouverte. Le règlement ne prévoit un format imbriqué que pour le label (annexe II ; considérant 14). Le label complet doit alors apparaître dans son entièreté au premier clic de souris, au premier passage de la souris ou à la première expansion sur écran tactile.

Pour la notice, le règlement ne contient pas de règle de ce type. D’un côté, les lignes directrices indiquent : « In the digital space, the full harmonised notice should be displayed » (p. 15). De l’autre, elles montrent des exemples où une phrase comme « Your legal guarantee rights » figure sur la page catalogue, dans l’en-tête du site ou à la caisse, et où la notice s’affiche au premier clic ou au passage de la souris (p. 16 à 19).

Que disent les lignes directrices de la Commission, et sont-elles contraignantes ?

Les lignes directrices ne sont pas contraignantes. Les « Practical guidelines for sellers and producers » de la direction générale de la justice d’avril 2026 reflètent, selon leur propre mention, les « preliminary views of the European Commission (EC) services ». Seule la Cour de justice de l’UE peut donner une interprétation contraignante (lignes directrices, p. 2).

Pour l’affichage en ligne, elles recommandent notamment :

• la notice complète dans la version couleur RVB, lisible à la taille d’affichage standard (p. 15),
• toujours un lien cliquable vers la même destination que le code QR, en français europa.eu/youreurope/garanties (p. 15 et suiv.),
• la notice et le label également dans l’e-mail de confirmation (p. 20, p. 34 à 37),
• le label GARAN lisible à la taille standard, agrandissable sur les photos produit et affiché juste avant la commande sur la page de paiement (p. 34 à 37).

La directive elle-même cite pour la notice l’exemple d’un « rappel général figurant sur le site internet du professionnel » (considérant 28, directive 2024/825), et pour le label GARAN un affichage « directement à côté de l’image du produit ». L’e-mail de confirmation dans Shopify est présenté sur la page notice garantie légale dans la confirmation de commande.

Dans quelle langue la notice doit-elle apparaître ?

Le règlement ne fixe aucune langue. La Commission met la notice à disposition dans les 24 langues officielles ; le label GARAN est neutre sur le plan linguistique, avec une ligne dans toutes les langues officielles (considérant 15). Quelle version linguistique une boutique doit afficher reste une question ouverte. Le plus logique est la langue dans laquelle le contrat est proposé.

Que ne règle pas le règlement ?

Le règlement règle uniquement l’apparence des deux graphiques. Les autres questions relèvent d’autres textes :

La directive renvoie elle-même au graphique : la notice et le label sont fournis « au moyen de la notice harmonisée » ou « du label harmonisé visé à l’article 22 bis » (art. 5, § 1, et art. 6, § 1, directive 2011/83/UE). En Allemagne, par exemple, la loi de transposition exige la notice en renvoyant expressément à la notice harmonisée de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960 dans sa version du 25 septembre 2025, et renvoie à l’annexe II pour le label GARAN. Par ailleurs, le label GARAN ne remplace pas la déclaration de garantie commerciale, qui doit être fournie au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison (art. 17, § 2, directive (UE) 2019/771). Enfin, selon le considérant 15, la Commission peut réexaminer et adapter le label en fonction de son utilisation et de la manière dont les consommateurs le comprennent.

Comment appliquer le règlement dans Shopify ?

L’app Shopify EU-Gewährleistungslabel, GARAN affiche les fichiers originaux de la Commission sans modification, donc sans version redessinée et sans remplacement de couleurs. La version linguistique suit automatiquement la langue de la boutique. La notice peut s’afficher en entier, sous forme dépliable ou en fenêtre contextuelle ; pour le label GARAN, vous ne remplissez que les trois champs autorisés, par producteur et par produit. Plus d’informations sur la page notice garantie légale pour Shopify.

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Questions fréquentes