Une notice sur la garantie légale ou un label GARAN manquant constitue une violation des règles nationales qui transposent la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Chaque État membre fixe les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art. 24, § 1). Dans les actions coordonnées de l’UE au titre du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l’amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés, ou au moins 2 millions d’euros si ce chiffre d’affaires n’est pas disponible. Il n’existe pas encore de jurisprudence sur la notice.
Pas de conseil juridique. Cette page résume le cadre européen au mieux de nos connaissances (état au 9 octobre 2026). Les sanctions, les autorités compétentes et les procédures relèvent du droit national et varient d’un État membre à l’autre ; nous ne décrivons en détail que la situation en Allemagne. Il n’existe pas encore de jurisprudence sur la notice harmonisée. Si vous recevez un courrier d’une autorité, d’un concurrent ou d’une association, faites-le examiner par un avocat avant de signer ou de payer quoi que ce soit.
Une notice manquante enfreint-elle le droit de la consommation de l’UE ?
Oui. Depuis le 27 septembre 2026, la notice sur la garantie légale fait partie des informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant le contrat : art. 6, § 1, point l), de la directive 2011/83/UE pour les boutiques en ligne et les autres contrats à distance, art. 5, § 1, point e), pour les magasins physiques. Si un producteur offre une garantie commerciale de durabilité gratuite de plus de deux ans sur l’ensemble du bien et met cette information à disposition, le label GARAN s’y ajoute (art. 6, § 1, point l bis), et art. 5, § 1, point e bis)). Dans une boutique en ligne, l’information GARAN doit en outre apparaître juste avant la commande (art. 8, § 2).
Les États membres devaient adopter leurs mesures de transposition au plus tard le 27 mars 2026 et les appliquer à partir du 27 septembre 2026 (art. 4, § 1, directive (UE) 2024/825). Une notice manquante constitue donc une violation du droit national de la consommation applicable au contrat. Qui doit afficher la notice est expliqué sur la page Qui doit afficher la notice garantie légale ?
Qui contrôle le respect de l’obligation ?
Le contrôle relève du droit national. Les États membres doivent veiller à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les règles (art. 23 de la directive 2011/83/UE). Selon cet article, les organismes suivants, tels que déterminés par le droit national, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives compétentes :
- des organismes publics,
- des organisations de consommateurs,
- des organisations professionnelles.
Dans certains pays, des concurrents peuvent aussi agir ; en Allemagne, par exemple, au moyen d’une mise en demeure (« Abmahnung ») fondée sur la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Quel organisme est compétent dans votre pays et quelle procédure s’applique découlent du droit national de transposition, en France du droit français. Nous ne décrivons pas sur cette page les règles nationales des pays autres que l’Allemagne.
Y a-t-il une amende pour une notice manquante ?
C’est possible. La directive ne fixe pas elle-même de montants : chaque État membre détermine le régime des sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art. 24, § 1, directive 2011/83/UE). La directive n’est précise que pour une situation :
- Des sanctions sont infligées dans le cadre d’une action coordonnée au titre du règlement (UE) 2017/2394, c’est-à-dire une action commune des autorités de plusieurs États membres contre une infraction de grande ampleur.
- Le montant maximal de l’amende doit alors atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés (art. 24, § 3).
- Si les informations sur le chiffre d’affaires annuel ne sont pas disponibles, ce maximum doit être d’au moins 2 millions d’euros (art. 24, § 4).
Ces chiffres fixent le niveau minimal du plafond de l’amende dans de telles actions coordonnées ; ils ne correspondent pas à une amende type pour une boutique isolée. Pour le reste, les montants et les autorités compétentes dépendent du droit national. En Allemagne, par exemple, une amende pour des informations obligatoires manquantes n’est possible que dans une telle action coordonnée (voir ci-dessous).
Allemagne : mise en demeure (Abmahnung) et amende
L’Allemagne a inscrit l’obligation aux art. 246 et 246a de la loi d’introduction au Code civil (EGBGB) et au § 312j du Code civil (BGB). Dans le commerce en ligne, la notice y est une information obligatoire au sens de l’art. 246a, § 1, al. 1, phrase 1, n° 11, EGBGB. En droit allemand de la concurrence déloyale, les informations qui ne peuvent pas être refusées au consommateur en vertu de dispositions transposant des directives de l’UE sont réputées substantielles (§ 5b, al. 4, UWG). Les omettre est déloyal au sens du § 5a UWG ; le § 3a UWG (violation d’une disposition légale) peut aussi s’appliquer. Il en découle des droits à la suppression et à la cessation (§ 8, al. 1, UWG), généralement exercés par une mise en demeure. Pour cette nouvelle obligation, la question de savoir si une notice manquante atteint le seuil de gravité requis (« Spürbarkeit ») reste ouverte ; pour les informations légalement obligatoires, les tribunaux l’admettent souvent.
Selon le § 8, al. 3, UWG, peuvent agir les concurrents, les associations professionnelles, les entités qualifiées et les chambres. Des restrictions s’appliquent aux concurrents, pas aux associations :
| Qui | Fondement | Particularités |
|---|---|---|
| Concurrents | § 8, al. 3, UWG | pas de remboursement des frais de mise en demeure pour les obligations d’information dans le commerce électronique (§ 13, al. 4, n° 1, UWG) ; pas de pénalité contractuelle lors de la première mise en demeure si vous employez en règle générale moins de 100 salariés (§ 13a, al. 2, UWG) |
| Associations professionnelles | § 8, al. 3, UWG | ces restrictions ne s’appliquent pas |
| Entités qualifiées (p. ex. associations de consommateurs) | § 8, al. 3, UWG ; en outre loi sur les actions en cessation (UKlaG) | ces restrictions ne s’appliquent pas ; action au titre de l’UKlaG, détails incertains, vraisemblablement via le § 2 UKlaG |
| Chambres | § 8, al. 3, UWG | ces restrictions ne s’appliquent pas |
Il n’existe pas en Allemagne d’amende spécifique pour la seule absence de notice. L’art. 246e, § 1, al. 2, n° 4, EGBGB vise certes les informations obligatoires manquantes au sens du § 312a, al. 2, et du § 312d, al. 1, BGB, mais uniquement en cas d’infraction de grande ampleur au sens du règlement (UE) 2017/2394 et uniquement dans le cadre d’une action coordonnée au titre de l’art. 21 de ce règlement. L’autorité compétente est l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) (art. 246e, § 2, al. 5 et 6, EGBGB). L’amende peut alors atteindre 50 000 €, et pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,25 million d’euros, 4 % du chiffre d’affaires annuel, ou à défaut 2 millions d’euros (art. 246e, § 2, al. 2 et 3, EGBGB). Pour la boutique isolée qui a oublié la notice, l’UWG est en Allemagne la voie d’action la plus réaliste.
Tous les détails pour l’Allemagne : Gewährleistungslabel fehlt: Abmahnung und Bußgeld (en allemand).
Existe-t-il déjà des décisions de justice ?
Non. À notre connaissance, il n’existe pas encore de jurisprudence sur la notice harmonisée ni sur le label GARAN ; l’obligation ne s’applique que depuis le 27 septembre 2026. La manière dont les autorités, les concurrents et les associations réagiront reste à voir.
Des questions de mise en œuvre qui pourraient compter dans un litige restent également ouvertes, par exemple si un affichage dépliable de la notice suffit ou quelle version linguistique une boutique doit afficher. Le contexte figure sur la page Règlement (UE) 2025/1960 expliqué simplement.
Que faire si vous recevez un courrier ?
Restez calme, mais agissez. Quelques principes généraux valent pour toute mise en demeure ou tout courrier d’une autorité :
- Prendre le délai au sérieux
Ces courriers fixent généralement un délai court. Ne le laissez pas s’écouler ; demandez conseil immédiatement. - Ne rien signer sans vérification
Une déclaration de cessation jointe peut vous engager durablement. Ne la signez pas avant qu’elle ait été vérifiée, et ne payez pas dans la précipitation. - Consulter un avocat
Faites vérifier si la demande est fondée, qui en est l’auteur et si des frais ou une pénalité contractuelle peuvent seulement être exigés. - Intégrer correctement la notice
Quelle que soit l’issue, veillez à ce que la notice officielle figure dans votre boutique. La liste ci-dessous vous y aide.
Comment réduire le risque
Le risque diminue nettement lorsque la notice est correctement affichée. Vérifiez ces points :
- La notice officielle de la Commission est utilisée, ni recréée ni modifiée (annexe I, remarque 1, règlement (UE) 2025/1960).
- Elle est en couleur ; le noir et blanc n’est pas autorisé en ligne (annexe I, remarque 5).
- Elle est bien visible avant l’achat, de manière apparente, et lisible à la taille d’affichage standard.
- Un lien cliquable vers la cible du QR code est présent (lignes directrices de la Commission, p. 15).
- Pour les produits bénéficiant d’une garantie de durabilité du producteur de plus de deux ans, le label GARAN figure à côté de l’image du produit et juste avant la commande (art. 8, § 2, directive 2011/83/UE).
- La notice et le label figurent aussi dans la confirmation de commande (lignes directrices, p. 20).
- La déclaration de garantie commerciale est fournie sur un support durable au plus tard à la livraison (art. 17, § 2, directive (UE) 2019/771).
- Vous ne présentez pas « 2 ans de garantie légale » comme un avantage particulier. Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme une caractéristique propre à l’offre du professionnel est une pratique toujours déloyale (point 10 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE).
L’emplacement du graphique dans la boutique est expliqué sur la page Notice garantie légale : où la placer. Les bases figurent dans le guide Notice sur la garantie légale.
Comment combler la lacune sur Shopify ?
Sur Shopify, l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN couvre les points de la liste : elle affiche les graphiques originaux de la Commission sans modification et en couleur, dans les 24 langues officielles selon la langue de la boutique. Le placement est automatique sur la page produit, la page de collection, dans le panier, le tiroir du panier et le pied de page, ou par glisser-déposer dans l’éditeur de thème. Vous configurez les labels GARAN par producteur et par produit ; le graphique avec téléchargement PDF et la déclaration de garantie commerciale arrivent dans la confirmation de commande grâce à un bloc que vous insérez une seule fois dans le modèle d’e-mail. Plus d’informations sur la page App Shopify. Pour les autres solutions e-commerce, il existe le widget gratuit.
Questions fréquentes
Que risque-t-on si la notice sur la garantie légale manque ?
Le professionnel enfreint les règles nationales qui transposent la directive 2011/83/UE. Des organismes publics, des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles, tels que déterminés par le droit national, peuvent agir (art. 23) ; dans certains pays, comme l’Allemagne, les concurrents aussi. Il n’existe pas encore de jurisprudence sur la notice.
Quel est le montant de la sanction pour une notice manquante ?
Chaque État membre fixe les sanctions ; elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art. 24, § 1, directive 2011/83/UE). Dans les actions coordonnées au titre du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l’amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les États membres concernés, ou au moins 2 millions d’euros si ce chiffre n’est pas disponible.
Un concurrent peut-il agir contre une notice manquante ?
Cela dépend du droit national. En Allemagne, les concurrents, les associations professionnelles, les entités qualifiées et les chambres peuvent exiger la cessation sur le fondement de la loi contre la concurrence déloyale (§ 8 UWG). Les concurrents ne peuvent pas y réclamer le remboursement des frais de mise en demeure (§ 13, al. 4, n° 1, UWG) ; les associations le peuvent.
Le label GARAN comporte-t-il le même risque ?
Oui, lorsqu’il est obligatoire : si le producteur offre une garantie commerciale de durabilité gratuite de plus de deux ans sur l’ensemble du bien et vous communique cette information. Dans une boutique en ligne, l’information GARAN doit en outre apparaître juste avant la commande (art. 8, § 2, directive 2011/83/UE).
Ma notice manque depuis le 27 septembre 2026 : que faire ?
Intégrez la notice officielle le plus vite possible, en couleur et sans modification. Vérifiez si des produits bénéficiant d’une garantie du producteur de plus de deux ans nécessitent un label GARAN. Si vous avez déjà reçu une mise en demeure ou un courrier d’une autorité, faites-le examiner par un avocat avant de répondre.