Conditions générales du générateur de label GARAN

Mise à jour : 9 octobre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de crédit (crédits) pour le générateur de label GARAN sur www.garantielabel.app entre MMR Labs GmbH, Carl-Benz-Straße 6, 89269 Vöhringen (« le Prestataire ») et le client. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels (Unternehmer) au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

2. Prestation

Le Prestataire met à disposition un générateur qui, à partir des données saisies par le client (durée de garantie, marque, identifiant du modèle), crée un label GARAN sur la base du modèle de la Commission européenne, sur demande avec une déclaration de garantie établie à partir des données du client. Les labels individuels créés sur le site sont gratuits : sans compte au format PNG, avec un compte gratuit dans tous les formats proposés. Le Prestataire peut limiter le nombre de labels gratuits par jour. Pour l’import CSV et l’interface (API), un crédit est consommé pour chaque label nouvellement créé. Les nouveaux comptes reçoivent une seule fois 5 crédits pour essayer le service ; ils ne sont pas remboursables en espèces. Le nouveau téléchargement d’un label avec des données identiques est gratuit.

3. Responsabilité quant aux données

Le client est seul responsable de l’exactitude des données et de la réunion des conditions légales d’utilisation du label GARAN, en particulier l’existence d’une garantie commerciale de durabilité du producteur, gratuite, de plus de deux ans sur l’ensemble du bien. Il en va de même pour le contenu de la déclaration de garantie. Le Prestataire ne vérifie pas les données et ne fournit aucun conseil juridique.

4. Conclusion du contrat et paiement

Avant l’achat, le client confirme agir en tant que professionnel et accepte les présentes conditions ; la date et la version des conditions sont enregistrées. Le contrat est conclu à l’issue du processus de paiement chez Stripe. Les obligations prévues au § 312i, al. 1, phrase 1, n° 1 à 3, BGB et à l’art. 246c EGBGB (loi d’introduction au Code civil allemand) ne s’appliquent pas, dans la mesure où il peut y être dérogé entre professionnels. La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat n’est pas enregistré séparément ; les présentes conditions sont consultables à tout moment à cette adresse, et le client reçoit le justificatif d’achat et la facture par e-mail de la part de Stripe. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale ; pour les clients établis dans d’autres États membres de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique. Après réception du paiement, le crédit est porté au compte du client. Stripe établit la facture pour le compte du Prestataire.

La reprise ou le remboursement de crédits achetés est exclu, sauf en cas d’erreur du générateur et d’arrêt du service ; les détails figurent dans la politique de remboursement. Il n’existe pas de droit légal de rétractation, l’offre s’adressant uniquement aux professionnels. Les droits légaux en cas de défaut ne sont pas affectés.

5. Compte et clé API

Le compte est lié à l’adresse e-mail du client ; la connexion s’effectue au moyen d’un code à usage unique envoyé à cette adresse. Pour l’interface, le client peut créer une clé API, qu’il garde secrète ; quiconque la connaît peut utiliser le crédit. Une clé nouvellement créée remplace la précédente. Le crédit n’expire pas tant que le générateur est proposé. Si le Prestataire arrête le générateur, il l’annonce par e-mail au moins trois mois à l’avance, puis rembourse le solde non utilisé au prorata du prix d’achat. Le Prestataire peut faire cesser toute utilisation abusive, en particulier les téléchargements massifs automatisés en dehors de l’interface documentée. En cas de rétrofacturation (chargeback), le Prestataire peut bloquer le compte jusqu’à clarification. Sur demande, le Prestataire supprime le compte. La suppression entraîne la perte du solde non utilisé ; le Prestataire conserve les factures et les pièces comptables conformément aux délais légaux.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité, mais ne la garantit pas de manière ininterrompue. Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. En cas de négligence légère, il n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée.

7. Annuaire des producteurs

L’inscription à l’annuaire des producteurs est facultative et gratuite. Seuls les producteurs ou les personnes mandatées par eux peuvent s’inscrire, et uniquement avec des labels de leur propre marque. Le client garantit que les données publiées sont exactes et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Le Prestataire peut vérifier, refuser, masquer ou supprimer des inscriptions, notamment en cas de doute sur la légitimité, de données inexactes ou à la suite d’un signalement motivé ; il en communique le motif au client. Le client peut à tout moment supprimer lui-même certains labels ou l’ensemble de l’inscription.

8. Dispositions finales

Le droit allemand est applicable. Le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire (Vöhringen), dans la mesure où la loi le permet.