Depuis le 27 septembre 2026, tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs doit afficher la notice sur la garantie légale, en boutique en ligne comme en magasin. Les ventes purement B2B et les ventes entre particuliers ne sont pas concernées. Le label GARAN ne s’y ajoute que si le producteur offre et communique une garantie commerciale de durabilité sans frais de plus de deux ans.
Le nom officiel de la notice est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ». Elle rappelle aux acheteurs leur garantie légale d’au moins deux ans. Savoir si vous devez l’afficher dépend de trois questions : vendez-vous des biens, vendez-vous à des consommateurs, et s’agit-il d’un contrat qui relève du droit de la consommation de l’UE ? Ce qu’est exactement la notice, le guide notice garantie légale l’explique.
Qui est soumis à l’obligation de la notice garantie légale ?
L’obligation vise le professionnel qui vend des biens à des consommateurs. Elle découle de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825, et ne s’applique qu’aux contrats entre professionnels et consommateurs (art. 3, par. 1).
- Boutique en ligne et autres contrats à distance : art. 6, par. 1, point l), de la directive 2011/83/UE.
- Magasin physique : art. 5, par. 1, point e), de la directive 2011/83/UE.
Chaque État membre reprend ces règles dans sa loi nationale de transposition.
Le producteur n’intervient pas pour la notice. Les lignes directrices de la Commission y prévoient « only a role for traders selling goods (sellers) » (p. 2), c’est-à-dire un rôle uniquement pour les vendeurs. Pour le label GARAN, le producteur peut apposer lui-même le label sur le bien ou son emballage (considérant 28 de la directive 2024/825), mais l’obligation de l’afficher dans la boutique pèse sur le vendeur.
La notice n’est pas une question de garantie commerciale. La directive parle de la garantie légale de conformité « applicable à tous les biens » (considérant 28). Elle est donc requise même si aucun de vos produits ne bénéficie d’une garantie commerciale.
Quels vendeurs sont concernés ? Tous les cas en un coup d’œil
Le tableau résume les situations les plus fréquentes. « Incertain » signifie que la situation juridique ne peut pas être déduite avec certitude de la directive et du règlement. Faites clarifier ces points par un avocat.
| Cas | Notice garantie légale ? | Justification |
|---|---|---|
| Boutique en ligne, vente à des consommateurs | oui | Art. 6, par. 1, point l), dir. 2011/83/UE ; en couleur, non modifiée |
| Magasin physique | oui, avec une exception incertaine | Art. 5, par. 1, point e) ; exception possible pour les transactions de la vie quotidienne exécutées dès leur conclusion (art. 5, par. 3), si l’État membre l’utilise, portée incertaine |
| Petite entreprise | oui, en B2C | L’obligation dépend de la qualité de professionnel et de consommateur, pas de la taille ni du chiffre d’affaires |
| Uniquement B2B | Non | La directive relative aux droits des consommateurs ne s’applique pas aux contrats entre entreprises |
| Vente entre particuliers | Non | aucun professionnel n’est partie au contrat |
| Biens d’occasion | oui | Les biens d’occasion sont des biens ; la notice officielle les mentionne elle-même |
| Biens comportant des éléments numériques | oui, plus l’information sur les logiciels | Ce sont des biens ; en plus, la durée minimale des mises à jour logicielles, si le producteur la fournit |
| Contenus numériques, services numériques | simple rappel seulement | Art. 6, par. 1, point l ter) ; pas de graphique officiel |
| Denrées alimentaires, biens de consommation courante | probablement oui, à faire vérifier | La notice vaut pour les biens ; seules sont exclues de la directive les livraisons lors de tournées fréquentes et régulières de biens ménagers de consommation courante et les ventes par distributeurs automatiques (art. 3, par. 3, points j) et l)) |
| Vente sur des marketplaces | oui, le vendeur reste tenu | l’obligation vise le professionnel qui vend |
| Dropshipping | oui | Vous êtes le cocontractant du consommateur |
| Vendeur établi hors de l’UE avec des clients dans l’UE | incertain, à faire vérifier | dépend de la loi applicable au contrat |
L’obligation s’applique-t-elle aussi en magasin ?
Oui. Pour les contrats conclus en magasin, c’est l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/83/UE qui s’applique, et le point e bis) pour le label GARAN. Le règlement (UE) 2025/1960 autorise en magasin des impressions en couleur ou en noir et blanc, au minimum au format A4 (annexe I, remarque 4). La directive cite comme exemple une affiche « placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ou à côté de la caisse » (considérant 28).
Il existe une exception dont la portée reste ouverte. Selon l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, les États membres « ne sont pas tenus d’appliquer le paragraphe 1 aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion ». La directive (UE) 2024/825 a modifié le paragraphe 1, mais n’a pas touché au paragraphe 3. D’après le texte, l’exception peut donc aussi viser la notice, là où un État membre en fait usage.
Incertain : la portée pratique de l’exception pour les transactions de la vie quotidienne n’est pas tranchée. La Commission parle d’un affichage « in all shops (both online and offline) », c’est-à-dire dans tous les magasins, en ligne et hors ligne (lignes directrices, p. 4). Si vous tenez un magasin, faites clarifier ce point par un avocat. Dans la vente en ligne, cette exception n’existe pas.
La notice s’applique-t-elle aussi aux petites entreprises ?
Oui, dès lors que vous vendez à des consommateurs. L’obligation dépend du fait qu’un professionnel vend des biens à un consommateur. Ni l’article 5 ni l’article 6 de la directive 2011/83/UE ne prévoient d’exception selon le chiffre d’affaires, l’effectif ou la forme juridique. Un régime fiscal pour les petites entreprises, comme une franchise de TVA, ne change rien, selon notre lecture, à la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation.
Pour les petites boutiques en particulier, une solution toute prête est judicieuse, car le graphique ne doit pas être recréé. Sur Shopify, l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN s’en charge sans programmation, voir notice garantie légale pour Shopify.
La notice s’applique-t-elle en B2B ?
Non. Les contrats entre entreprises ne relèvent pas de la directive relative aux droits des consommateurs, donc pas non plus de l’obligation d’information. Cela ne vaut toutefois que pour les contrats réellement conclus avec des professionnels. Dès que des consommateurs peuvent acheter chez vous, l’obligation s’applique à ces contrats.
À faire vérifier par un avocat : comment une boutique exclut de manière sûre les commandes de consommateurs, par exemple par des mentions ou une vérification de la qualité de professionnel, les textes analysés ici ne le règlent pas.
Les particuliers qui vendent doivent-ils afficher la notice ?
Non. Une personne qui vend à un autre particulier, par exemple sur un site de petites annonces, n’est pas un professionnel au sens de la directive relative aux droits des consommateurs. Savoir si un vendeur agit encore à titre privé ou déjà à titre professionnel est une question distincte, qui ne relève pas des règles sur la notice.
Faut-il la notice pour les biens d’occasion ?
Oui. Les biens d’occasion sont des biens et bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité. La version française officielle de la notice évoque elle-même les biens d’occasion : la période peut être plus courte pour ces biens, mais « elle ne peut être inférieure à un an ». La directive (UE) 2019/771 permet aux États membres d’autoriser, pour les biens d’occasion, un délai plus court convenu entre le vendeur et le consommateur, à condition qu’il ne soit pas inférieur à un an (art. 10, par. 6).
La notice reste inchangée. Vous ne pouvez pas y ajouter votre propre phrase sur le délai réduit, car aucun élément n’est modifiable (annexe I, remarque 1, du règlement d’exécution 2025/1960).
Qu’en est-il des produits numériques et des biens comportant des éléments numériques ?
Pour les contenus numériques et les services numériques, par exemple des téléchargements ou des abonnements logiciels, aucune notice harmonisée n’est prescrite. La directive exige seulement un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité, sans graphique officiel (art. 5, par. 1, point e ter), et art. 6, par. 1, point l ter), de la directive 2011/83/UE).
Les biens comportant des éléments numériques, en revanche, sont des biens. La notice s’applique à eux. S’y ajoute l’information sur la durée minimale des mises à jour logicielles (art. 5, par. 1, point e quinquies), et art. 6, par. 1, point l quater)), lorsque le producteur la fournit. Si vous vendez les deux, il vous faut la notice officielle pour les biens.
La notice s’applique-t-elle aux denrées alimentaires ?
Probablement oui, mais faites-le vérifier par un avocat. L’obligation d’information porte sur les biens, et la directive parle de la garantie légale de conformité « applicable à tous les biens » (considérant 28 de la directive 2024/825). Les textes analysés ici ne prévoient pas d’exception pour les denrées alimentaires, les cosmétiques ou d’autres biens de consommation courante.
Question pour votre avocat : savoir si des particularités s’appliquent aux denrées alimentaires et aux biens vite consommés, par exemple en raison des exclusions générales de la vente à distance, dépasse le cadre de notre analyse des sources.
Marketplaces et dropshipping : qui doit afficher la notice ?
Sur les marketplaces, le vendeur reste tenu. L’obligation vise le professionnel qui vend le bien au consommateur, pas la plateforme. Si une marketplace propose sa propre fonction pour la notice, vérifiez que le graphique officiel s’affiche en couleur, non modifié et avant l’achat. Sinon, le risque est pour vous.
En dropshipping, vous êtes le cocontractant du consommateur, même si un fournisseur expédie le bien. Vous êtes donc tenu d’afficher la notice. Pour le label GARAN, tout dépend de la question de savoir si le producteur vous communique une garantie commerciale de durabilité. Vous n’avez pas à faire de recherches (considérant 26 de la directive 2024/825).
L’obligation vaut-elle pour les vendeurs établis hors de l’UE ?
Cela dépend de la loi applicable au contrat avec le consommateur. En règle générale : si un vendeur dirige son offre vers des consommateurs de l’UE, c’est leur droit de la consommation qui s’applique (art. 6, par. 1, point b), du règlement Rome I), et en matière de concurrence, c’est le marché visé par la publicité qui compte (art. 6, par. 1, du règlement Rome II). Le cas d’espèce peut différer. L’obligation relève du droit de l’UE : la directive s’applique dans tous les États membres, le règlement d’exécution directement dans chaque État membre. La notice officielle elle-même parle de biens « vendus dans l’Union européenne ».
À faire vérifier par un avocat : savoir si un vendeur établi hors de l’UE, par exemple en Suisse ou au Royaume-Uni, doit afficher la notice lorsqu’il vend à des consommateurs de l’UE est une question de loi applicable à laquelle nos sources ne répondent pas. Si vous vendez de manière ciblée à des consommateurs de l’UE, faites-le vérifier avant de renoncer à la notice.
Quand faut-il en plus le label GARAN ?
Uniquement pour une certaine garantie du producteur. Le label GARAN (nom officiel : « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ») est obligatoire lorsque les cinq conditions sont réunies (art. 6, par. 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE) :
- une garantie commerciale de durabilité du producteur, et non du vendeur,
- sans frais supplémentaires,
- pour l’ensemble du bien, et pas seulement pour certains composants,
- d’une durée de plus de deux ans ; deux ans pile ne suffisent pas,
- le producteur met l’information à votre disposition.
Les garanties du vendeur et les extensions de garantie payantes ne reçoivent pas de label GARAN. Dans la boutique en ligne, l’information GARAN doit en outre apparaître juste avant la commande (art. 8, par. 2, de la directive 2011/83/UE). Tous les détails sur la page label GARAN.
Grille de vérification : dois-je afficher la notice ou le label GARAN ?
Parcourez les questions dans l’ordre. Dès qu’une réponse est « non », la vérification s’arrête pour cette étape.
- Est-ce que je vends des biens ?
Des biens physiques, neufs ou d’occasion, y compris avec des éléments numériques. Pour des contenus ou services purement numériques, un simple rappel de la garantie légale sans graphique suffit. - Est-ce que je vends à des consommateurs ?
Si des particuliers peuvent aussi acheter : oui. Les contrats purement B2B et les ventes entre particuliers ne sont pas concernés. - Est-ce que je vends dans l’UE ?
Des contrats avec des consommateurs soumis au droit de la consommation d’un État de l’UE. Si vous êtes établi hors de l’UE, faites vérifier. - Résultat : afficher la notice sur la garantie légale
En ligne en couleur et non modifiée, bien visible avant l’achat ; en magasin, sous forme d’affiche au format A4 au minimum. L’emplacement exact est expliqué sur la page emplacement. - Le producteur offre-t-il une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans ?
Une garantie du producteur, pas la vôtre, d’une durée de plus de deux ans. - Couvre-t-elle l’ensemble du bien et est-elle sans frais ?
Pas de garantie partielle sur certains composants, pas de supplément. - Le producteur vous a-t-il communiqué l’information ?
Vous n’avez pas à la chercher vous-même sur les sites des producteurs. - Résultat : afficher le label GARAN
À côté de l’image du produit et juste avant la commande, avec la durée de la garantie, le nom du producteur et la référence du modèle.
Comment mettre en œuvre l’obligation sur Shopify ?
Si votre vérification aboutit à « afficher la notice », il vous faut le graphique officiel aux bons endroits de la boutique. L’app Shopify EU-Gewährleistungslabel, GARAN affiche les fichiers originaux de la Commission sans les modifier, dans les 24 langues officielles selon la langue de la boutique, automatiquement sur la fiche produit, la page de catégorie, dans le panier, le tiroir du panier et le pied de page. Vous enregistrez les labels GARAN par producteur et par produit, sans limite de produits. Le graphique avec téléchargement PDF apparaît aussi dans la confirmation de commande.
Cette vue d’ensemble reflète la situation juridique au mieux de nos connaissances (état : 7 octobre 2026) et ne remplace pas un conseil juridique. Faites vérifier par un avocat les cas signalés comme incertains. Les sources juridiques figurent dans la page base juridique.
Questions fréquentes
Qui doit afficher la notice sur la garantie légale ?
Tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs, en ligne comme en magasin. La base juridique est constituée des articles 5 et 6 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825, transposés dans le droit de chaque État membre.
La notice s’applique-t-elle aussi aux petites entreprises ?
Oui, dès qu’elles vendent à des consommateurs. Les textes ne prévoient aucune exception selon la taille ou le chiffre d’affaires.
La notice s’applique-t-elle en B2B ?
Non. Les contrats entre entreprises ne relèvent pas de la directive relative aux droits des consommateurs. Si des consommateurs peuvent aussi acheter chez vous, l’obligation s’applique à ces contrats.
Faut-il la notice pour les biens d’occasion ?
Oui. Les biens d’occasion bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité. La notice officielle mentionne elle-même que la période peut être plus courte pour les biens d’occasion, mais pas inférieure à un an.
Faut-il la notice pour les produits numériques ?
Pour les contenus numériques et les services numériques, aucun graphique officiel n’est prescrit, seulement un rappel de l’existence de la garantie légale (art. 6, par. 1, point l ter), de la directive 2011/83/UE). Pour les biens comportant des éléments numériques, la notice habituelle s’applique.
Les particuliers qui vendent sur Leboncoin ou Vinted doivent-ils afficher la notice ?
Non. Les ventes entre particuliers ne relèvent pas de la directive relative aux droits des consommateurs.
Dois-je afficher la notice si je vends sur Amazon, eBay ou Etsy ?
L’obligation vise le vendeur, pas la plateforme. Vérifiez que la marketplace affiche le graphique officiel en couleur, non modifié et avant l’achat. Le risque d’un affichage manquant est pour vous.