La notice sur la garantie légale est le graphique uniforme de l’UE par lequel les vendeurs rappellent la garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Depuis le 27 septembre 2026, elle est obligatoire pour tous ceux qui vendent des biens à des consommateurs dans l’UE, en ligne comme en magasin. Le graphique est fixé officiellement et ne doit pas être modifié. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité » ; on parle aussi d’étiquette ou de label de garantie. Téléchargez-la ici gratuitement.
Ce n’est pas le droit lui-même qui est nouveau : les deux ans de garantie légale existent depuis longtemps dans l’UE. La nouveauté, c’est l’obligation de les rappeler de manière uniforme et bien visible. La raison : de nombreux clients confondent la garantie légale avec une garantie commerciale volontaire et ne savent pas quels droits ils ont en cas de défaut.
Cette page explique ce qu’est la notice, qui doit l’afficher, à quoi elle ressemble, où la placer dans la boutique et en quoi elle se distingue du label GARAN.
Qu’est-ce que la notice harmonisée sur la garantie légale ?
La notice est un graphique de la Commission européenne. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ». Dans la pratique, les marchands parlent aussi de notice garantie légale, de label garantie légale ou d’étiquette garantie légale de l’UE. Il s’agit toujours de la même chose.
Le graphique contient un texte fixe. Il indique aux clients :
- Les biens vendus dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans.
- Elle s’applique lorsque le bien ne correspond pas à la description ou ne fonctionne pas comme prévu.
- Le recours est gratuit : réparation ou remplacement, dans certains cas réduction du prix ou remboursement intégral.
- Dans certains pays, la période est plus longue. Pour les biens d’occasion, elle peut être plus courte, mais pas inférieure à un an.
- En cas de problème, on contacte le vendeur et on fournit une preuve d’achat.
S’y ajoutent un logo en forme d’écusson avec les étoiles de l’UE, un renvoi vers les garanties commerciales et un code QR. Celui-ci mène au portail « Your Europe » de l’UE, en français à l’adresse europa.eu/youreurope/garanties.
Depuis quand la notice garantie légale est-elle obligatoire ?
La notice est obligatoire depuis le 27 septembre 2026. Depuis cette date s’appliquent le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et les dispositions nationales qui transposent la directive (UE) 2024/825 (article 4, paragraphe 1, de cette directive). Il n’existe pas de période de transition pour les boutiques existantes.
L’obligation a été préparée de longue date. La directive (UE) 2024/825 date du 28 février 2024. Le règlement qui fixe la maquette du graphique a suivi le 25 septembre 2025. Les États membres devaient adopter leurs dispositions de transposition au plus tard le 27 mars 2026. Toutes ces règles s’appliquent depuis le 27 septembre 2026. La chronologie détaillée figure dans la page base juridique.
Qui doit afficher la notice sur la garantie légale ?
Tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs. Cela concerne les boutiques en ligne, les vendeurs sur les marketplaces et les magasins physiques. La taille de la boutique ne joue aucun rôle. Les petites entreprises qui relèvent d’un régime fiscal simplifié, par exemple une franchise de TVA, sont elles aussi des professionnels lorsqu’elles vendent à des particuliers à titre commercial.
| Cas | Notice obligatoire ? |
|---|---|
| Boutique en ligne qui vend des biens à des particuliers dans l’UE | Oui |
| Magasin physique | Oui avec une exception possible pour les transactions de la vie quotidienne exécutées dès leur conclusion, si l’État membre l’utilise (art. 5, par. 3, de la directive 2011/83/UE ; portée incertaine) |
| Biens d’occasion | Oui le graphique mentionne lui-même la durée éventuellement plus courte |
| Biens comportant des éléments numériques (p. ex. montre connectée) | Oui ce sont des biens |
| Uniquement des contenus ou services numériques | Non un simple rappel de la garantie légale suffit |
| Uniquement des clients professionnels (B2B) | Non |
| Vente entre particuliers | Non |
Tous les cas avec leur justification, y compris le dropshipping, les marketplaces et les vendeurs établis hors de l’UE, figurent sur la page Qui est concerné ?.
Quels textes de loi sont à l’origine de la notice ?
Deux actes de l’UE s’articulent. Cette distinction explique la plupart des malentendus :
- La directive (UE) 2024/825, souvent appelée « directive EmpCo », crée l’obligation. Elle complète la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs par l’obligation d’information (art. 5, par. 1, point e), et art. 6, par. 1, point l)) et par le nouvel article 22 bis. Voir la directive EmpCo
- Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette et le contenu du graphique. L’annexe I régit la notice sur la garantie légale, l’annexe II le label GARAN. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres. Voir le règlement 2025/1960
Dans chaque État membre, l’obligation passe par la loi nationale de transposition : pour la vente à distance, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE, pour les magasins, sur la base de l’article 5, paragraphe 1, point e). Les deux renvoient expressément à la notice harmonisée.
« … un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, comme le prévoit la directive (UE) 2019/771, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis de la présente directive »
Art. 6, par. 1, point l), de la directive 2011/83/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/825
À quoi doit ressembler la notice sur la garantie légale ?
Exactement comme la Commission le prévoit. L’annexe I du règlement est claire : aucun des éléments ne peut être modifié. Pour les boutiques en ligne, ces règles s’appliquent :
| Règle | Source |
|---|---|
| Aucun élément ne peut être modifié : texte, couleurs, cadre, espacements, police, code QR | Annexe I, remarque 1 |
| En ligne toujours en couleur (RVB), noir et blanc uniquement hors ligne | Annexe I, remarques 4 et 5 |
| Le code QR doit pouvoir être scanné avec un appareil mobile standard | Annexe I, remarque 3 |
| Imprimée, au minimum au format A4 | Annexe I, remarque 4 |
| Lisible à la taille d’affichage standard, avec un lien cliquable vers la destination du code QR | Lignes directrices de la Commission, p. 15 (non contraignantes) |
Conséquence : la recréer n’est pas une option. Redessiner le graphique en HTML ou aux couleurs de la boutique, c’est le modifier. Le choix sûr est le fichier original de la Commission, non modifié. Une particularité : les valeurs de couleur des fichiers de la Commission diffèrent des couleurs de référence indiquées dans le texte du règlement. Les lignes directrices demandent d’utiliser les fichiers sans remplacer les couleurs. C’est une raison de plus de préférer le fichier non modifié.
Les 24 versions linguistiques en SVG et PDF, en couleur et en noir et blanc : télécharger la notice garantie légale.
Où placer la notice dans une boutique en ligne ?
Le client doit voir la notice avant de commander, et elle doit apparaître « de manière bien visible ». Le texte n’impose pas d’emplacement précis. La directive cite comme exemple un rappel général sur le site internet du professionnel (considérant 28 de la directive 2024/825).
Dans la pratique, ces emplacements ont fait leurs preuves :
- Fiche produit, près du bouton d’achat ou sous les informations produit
- Panier et tiroir du panier, donc juste avant la commande
- Pied de page, pour que la notice soit accessible depuis chaque page
- Confirmation de commande, comme information durable après l’achat
Le graphique entier doit-il toujours être visible ? Les lignes directrices de la Commission montrent des exemples avec une courte phrase comme « Vos droits au titre de la garantie légale », qui ouvre le graphique complet au premier clic ou survol. Le règlement lui-même ne prévoit expressément un tel affichage dépliable que pour le label GARAN. Sa validité pour la notice sur la garantie légale n’est pas encore tranchée juridiquement. Les exemples de la Commission plaident en sa faveur. Pour être tout à fait sûr, affichez le graphique directement à un endroit au moins.
Notre app propose ces affichages. Un clic sur les exemples ouvre le graphique original complet :
Garantie légaleVos droits en cas de défaut›
Garantie légale ▾
Garantie légale
Toutes les variantes avec leurs avantages et leurs inconvénients : où placer la notice garantie légale.
La notice doit-elle figurer dans la confirmation de commande ?
La Commission le recommande expressément : la notice devrait aussi figurer dans l’e-mail de confirmation (lignes directrices, p. 20). Cela rejoint l’obligation d’envoyer au client, après l’achat, une confirmation du contrat avec les informations obligatoires sur un support durable (art. 8, par. 7, de la directive 2011/83/UE). Sur Shopify, c’est le moyen le plus simple de combler cette lacune. La marche à suivre est décrite sous notice garantie légale dans la confirmation de commande.
Dans quelle langue la notice doit-elle apparaître ?
Le règlement ne fixe aucune langue, mais la Commission fournit les 24 langues officielles. Le plus logique est la langue dans laquelle vous proposez le contrat. Une boutique en français affiche donc la version française, sa version anglaise la version anglaise. Ce point n’est pas réglé expressément. Si vous proposez plusieurs langues, il vous faut plusieurs versions. Notre app Shopify choisit automatiquement la version selon la langue dans laquelle le client consulte la boutique.
Notice garantie légale et label GARAN : quelle différence ?
La notice rappelle la garantie légale de conformité et est obligatoire pour tous les biens. Le label GARAN signale une garantie commerciale de durabilité volontaire du producteur. Il n’est obligatoire que si cette garantie est sans frais supplémentaires, couvre l’ensemble du bien, dure plus de deux ans et que le producteur en informe le vendeur.
| Notice garantie légale | Label GARAN | |
|---|---|---|
| Nom officiel | Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité | Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité |
| Objet | Garantie légale du vendeur | Garantie volontaire du producteur |
| Quand obligatoire | En principe pour toute vente de biens à des consommateurs | Seulement pour une garantie du producteur sans frais de plus de 2 ans sur l’ensemble du bien |
| Où | Pour toute la boutique, avant la commande | Avec le produit concerné et juste avant la commande |
| Modifiable | Rien | Uniquement années, marque, référence du modèle |
| Base juridique | Annexe I du règl. 2025/1960 | Annexe II du règl. 2025/1960 |
En savoir plus : le label GARAN expliqué et garantie légale ou garantie commerciale.
Que risquez-vous si la notice manque ?
La notice est une obligation légale d’information. Les sanctions sont fixées par chaque État membre ; elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art. 24 de la directive 2011/83/UE). En Allemagne, par exemple, des concurrents, des associations et des chambres peuvent adresser une mise en demeure (« Abmahnung ») et exiger la cessation. Nous ne connaissons pas encore de jurisprudence sur la notice harmonisée. Détails pour l’Allemagne : Abmahnung et amende (en allemand).
Mettre en place la notice garantie légale
- Vérifier si vous êtes concerné
Si vous vendez des biens à des consommateurs dans l’UE, la réponse est presque toujours oui. Faire la vérification - Récupérer la bonne version linguistique
Uniquement le fichier original de la Commission, en couleur en ligne. Vers le téléchargement - L’intégrer dans la boutique
Fiche produit, panier, pied de page, sans modifier le graphique. Sur Shopify, avec l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN, sans programmation. - L’ajouter à la confirmation de commande
Ainsi, le client conserve la notice durablement. Mode d’emploi - Vérifier les garanties des producteurs
Si un producteur vous communique une garantie commerciale de durabilité sans frais de plus de deux ans sur l’ensemble du bien, le label GARAN s’y ajoute. Voir le label GARAN
Cette page reflète l’état du droit au 7 octobre 2026 et s’appuie sur les textes officiels de l’UE. Elle ne remplace pas un conseil juridique. Lorsque la situation juridique est incertaine, nous l’indiquons.
Questions fréquentes
Notice garantie légale et « label garantie légale », est-ce la même chose ?
Oui. Les deux termes désignent la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité visée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960. Le règlement parle de « notice » ; les marchands parlent souvent aussi de label ou d’étiquette.
La notice doit-elle figurer sur chaque fiche produit ?
Le texte n’exige pas de page précise, mais un rappel bien visible avant la commande. La fiche produit est l’endroit le plus évident, car c’est là que se prend la décision d’achat. Beaucoup de boutiques combinent fiche produit, panier et pied de page. Voir l’emplacement
Puis-je réduire la taille de la notice ?
En ligne, elle doit être lisible à la taille d’affichage standard, selon les lignes directrices de la Commission. Un redimensionnement proportionnel n’est pas une modification ; un recadrage ou une déformation, si. Les lignes directrices montrent à titre d’exemple un court lien texte qui mène au graphique complet.
La notice s’applique-t-elle aussi en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ?
Les règles découlent du droit de l’UE et s’appliquent donc dans tous les États membres, y compris en Belgique et au Luxembourg. La maquette est régie directement par le règlement ; l’obligation elle-même figure dans la loi nationale de transposition de chaque pays. La Suisse n’est pas membre de l’UE. Si vous vendez depuis la Suisse à des consommateurs de l’UE, faites vérifier l’obligation.
Où obtenir la notice gratuitement ?
La Commission met tous les fichiers gratuitement à disposition. Chez nous, vous trouvez les 24 versions linguistiques non modifiées en SVG et PDF : télécharger la notice garantie légale.
Comment intégrer la notice dans Shopify ?
Sans app, vous devriez intégrer le graphique dans le thème pour chaque langue et l’ajouter au modèle d’e-mail de commande. Notre app fait les deux : elle place automatiquement le graphique original sur la fiche produit, dans le panier et le pied de page, et l’ajoute à la confirmation de commande. Voir l’app Shopify