Depuis le 27 septembre 2026, les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs dans l’UE doivent rappeler la garantie légale de conformité d’au moins deux ans au moyen de la notice harmonisée officielle. L’obligation découle de la directive (UE) 2024/825, le graphique du règlement d’exécution (UE) 2025/1960. Le label GARAN s’y ajoute uniquement pour certaines garanties du producteur.
Vous trouverez ici 53 réponses aux questions que les e-commerçants posent le plus souvent sur la notice sur la garantie légale (nom officiel : notice harmonisée sur la garantie légale de conformité) et sur le label GARAN. Chaque réponse commence par le résultat et cite sa référence. Elle se termine par un lien vers la page qui approfondit le sujet.
Lorsque la situation juridique est ouverte, nous l’indiquons clairement. Les notions sont expliquées dans le glossaire. Les réponses s’appuient sur le droit de l’UE ; les règles nationales de transposition ne sont pas détaillées ici.
Obligation et délais
La notice sur la garantie légale est obligatoire depuis le 27 septembre 2026. Voici les bases : ce qu’est la notice, d’où vient l’obligation et comment elle s’applique dans les États membres.
Qu’est-ce que le label « garantie légale » de l’UE ?
C’est un graphique officiel de l’UE qui rappelle aux consommateurs leur droit à la garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ». Depuis le 27 septembre 2026, les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs doivent l’afficher de manière bien visible. Sa maquette et son contenu sont fixés par l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
Qu’est-ce que la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ?
C’est le nom officiel de la notice sur la garantie légale. Elle résume les principaux éléments de la garantie légale de conformité, dont sa durée minimale de deux ans et la possibilité d’une durée plus longue en droit national (art. 22 bis, § 3, directive 2011/83/UE). Le graphique a la même structure dans les 24 langues officielles et ne doit pas être modifié.
Depuis quand la notice sur la garantie légale est-elle obligatoire ?
Depuis le 27 septembre 2026. À cette date sont devenus applicables les dispositions nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960. Tous les États membres devaient appliquer leurs dispositions à partir de ce jour (art. 4, § 1, directive (UE) 2024/825).
Quel règlement encadre la notice sur la garantie légale ?
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 en fixe la maquette et le contenu. L’annexe I contient la notice sur la garantie légale, l’annexe II le label GARAN. L’obligation d’afficher le graphique découle en revanche de la directive (UE) 2024/825, qui a modifié la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le règlement s’applique depuis le 27 septembre 2026 (art. 3).
Quel est le lien entre la directive EmpCo et la notice sur la garantie légale ?
La directive EmpCo (UE) 2024/825 crée l’obligation. Elle a ajouté de nouvelles obligations d’information à la directive 2011/83/UE (art. 5, 6, 8 et 22 bis) et chargé la Commission de fixer une maquette unique pour la notice et le label. Sa seconde partie modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales et vise surtout les allégations environnementales et les allégations trompeuses sur la durabilité.
Comment l’obligation est-elle transposée dans les États membres ?
Chaque État membre devait transposer la directive (UE) 2024/825 au plus tard le 27 mars 2026 et appliquer ses dispositions à partir du 27 septembre 2026. Les références européennes sont l’art. 6, § 1, point l), de la directive 2011/83/UE pour les boutiques en ligne et l’art. 5, § 1, point e), pour le magasin ; le label GARAN relève des points l bis) et e bis). L’art. 8, § 2, exige en outre l’information GARAN juste avant la commande. Exemple allemand : loi du 3 février 2026 (BGBl. 2026 I n° 28).
La notice sur la garantie légale a-t-elle un lien avec le bouton de rétractation ?
Non, pas sur le fond. La notice informe sur le droit légal en cas de bien non conforme. Elle repose sur la directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et n’a rien à voir avec le droit de rétractation. Les deux sujets apparaissent souvent côte à côte dans les listes de contrôle. Ce site ne traite pas du bouton de rétractation.
Quelles nouvelles obligations s’appliquent aux boutiques en ligne en 2026 ?
Depuis le 27 septembre 2026, les e-commerçants doivent afficher la notice harmonisée sur la garantie légale et, lorsque le producteur offre et communique une garantie de durabilité qui remplit les conditions, le label GARAN. Pour le label GARAN s’ajoute l’art. 8, § 2, de la directive 2011/83/UE : l’information doit figurer juste avant la commande. Depuis la même date s’appliquent aussi les nouvelles règles de la directive (UE) 2024/825 contre les pratiques déloyales, qui visent surtout les allégations environnementales et les allégations sur la durabilité.
Qui est concerné
Est concerné tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs. Les cas limites concernent le B2B, les ventes entre particuliers, les produits numériques et le magasin physique.
Qui doit afficher la notice sur la garantie légale ?
Tout professionnel qui vend des biens à des consommateurs, en ligne comme en magasin. L’obligation incombe au vendeur, pas au producteur ; pour la notice, les lignes directrices de la Commission ne prévoient un rôle que pour les vendeurs. Les ventes entre entreprises et entre particuliers ne sont pas concernées.
La notice s’applique-t-elle aussi aux micro-entreprises ?
Oui, d’après le texte. L’obligation s’applique dès qu’un professionnel vend des biens à des consommateurs. La directive 2011/83/UE ne prévoit pas d’exception selon la taille ou le chiffre d’affaires. Les seules exceptions concernent les transactions de la vie quotidienne en magasin exécutées dès leur conclusion, que les États membres peuvent exclure (art. 5, § 3), ainsi que, à distance, les livraisons de biens de consommation courante lors de tournées régulières et les distributeurs automatiques (art. 3, § 3, points j) et l)). Même une petite boutique en ligne doit donc afficher la notice.
La notice s’applique-t-elle en B2B ?
Non. Les obligations figurent dans la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et ne s’appliquent qu’aux contrats entre professionnels et consommateurs. Si vous vendez exclusivement à des entreprises, vous n’avez pas à afficher la notice. Dès que des consommateurs peuvent acheter chez vous, l’obligation s’applique à ces ventes. Les textes analysés ici ne disent pas comment une boutique purement B2B exclut valablement les consommateurs.
Ai-je besoin de la notice pour les biens d’occasion ?
Oui. Les biens d’occasion sont des biens, et la notice rappelle un droit applicable à tous les biens (considérant 28, directive 2024/825). Le graphique officiel en tient compte : pour les biens d’occasion, la période peut être plus courte, « mais elle ne peut être inférieure à un an ». Les États membres peuvent permettre au vendeur et au consommateur de convenir d’un tel délai plus court (art. 10, § 6, directive (UE) 2019/771).
La notice s’applique-t-elle aux denrées alimentaires ?
Les textes ne prévoient pas d’exception propre aux denrées alimentaires ; l’obligation vise les « biens ». En vente à distance, la directive 2011/83/UE ne s’applique pas aux livraisons de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante lors de tournées fréquentes et régulières (art. 3, § 3, point j)), ni aux contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques (point l)). En magasin, les États membres peuvent exclure les transactions de la vie quotidienne exécutées dès leur conclusion (art. 5, § 3) ; la portée de cette option est incertaine. Pour les boutiques en ligne alimentaires, le texte plaide pour la notice ; la question n’est pas tranchée.
Ai-je besoin de la notice pour des produits numériques, des bons d’achat ou des services ?
Pour les contenus numériques et les services numériques, la notice harmonisée n’est pas obligatoire. Un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité suffit (art. 6, § 1, point l ter), directive 2011/83/UE). Les biens comportant des éléments numériques, en revanche, sont des biens et nécessitent la notice. La notice harmonisée vise expressément les biens. Les sources ne disent rien d’explicite sur les bons d’achat.
L’obligation s’applique-t-elle aussi en magasin ?
Oui. Pour les contrats conclus en magasin, l’obligation découle de l’art. 5, § 1, point e), de la directive 2011/83/UE. Imprimée, la notice doit mesurer au moins A4, en couleur ou en noir et blanc (annexe I, remarque 4, règlement 2025/1960). Les États membres peuvent exclure les transactions de la vie quotidienne exécutées dès leur conclusion (art. 5, § 3). La portée de cette exception est incertaine, car la Commission parle d’un affichage dans tous les points de vente, en ligne comme hors ligne.
La notice s’applique-t-elle aussi en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ?
En Belgique et au Luxembourg, oui, car la directive (UE) 2024/825 lie tous les États membres de l’UE : transposition au plus tard le 27 mars 2026, application à partir du 27 septembre 2026. Les textes nationaux de transposition ne sont pas détaillés sur ce site. La Suisse n’est pas membre de l’UE et la directive ne s’y applique pas. Une boutique suisse qui vend à des consommateurs de l’UE doit-elle afficher la notice ? Cela dépend du droit applicable et n’est pas tranché ici.
Les vendeurs particuliers (Leboncoin, Vinted) doivent-ils afficher la notice ?
Non. Les ventes entre particuliers ne relèvent pas de la directive 2011/83/UE et donc pas de l’obligation de notice. Ce qui compte, c’est si vous agissez en tant que professionnel : dans ce cas, l’obligation s’applique aussi sur les plateformes de petites annonces. Les textes analysés ici ne disent pas où passe la limite entre vente privée et vente professionnelle ; en cas de doute, faites-le vérifier.
Contenu, maquette et téléchargement
Le graphique est imposé officiellement et ne doit pas être modifié. En ligne, il doit être en couleur.
Que contient la notice sur la garantie légale ?
Sous l’intitulé « Garantie légale », la notice indique que les biens vendus dans l’UE bénéficient d’une garantie légale minimale de deux ans. Elle cite des défauts typiques, les solutions (réparation, remplacement, dans certains cas réduction de prix ou remboursement), une période plus longue dans certains pays et plus courte pour les biens d’occasion, d’au moins un an. S’y ajoutent la marche à suivre, un renvoi au label GARAN et un code QR.
Où mène le code QR de la notice ?
Le code QR de la notice mène à la section du portail européen « Your Europe » consacrée à la garantie légale de conformité, dans la langue concernée (annexe I, remarque 3, règlement 2025/1960) ; sur la version française figure l’adresse europa.eu/youreurope/garanties. Le code QR du label GARAN mène à la page sur la garantie commerciale de durabilité. En ligne, les lignes directrices de la Commission recommandent en plus un lien cliquable vers la même destination.
Puis-je modifier la notice ou l’adapter à mon design ?
Non. « Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié », dispose l’annexe I, remarque 1, du règlement 2025/1960. Les lignes directrices de la Commission considèrent comme interdit : modifier le cadre, les couleurs, les espacements, la police ou le code QR, recadrer, étirer ou ajouter des éléments. Utilisez les fichiers officiels de la Commission tels quels, sans remplacer les couleurs.
Où télécharger la notice sur la garantie légale en français ?
La Commission européenne met les fichiers officiels à disposition sur sa page « Practical guidelines and High Resolution Vector files », dans les 24 langues officielles. Sur notre page de téléchargement, vous trouvez la version française et toutes les autres langues avec aperçu, sans inscription. Utilisez les fichiers tels que la Commission les a publiés.
Quel format de fichier (SVG, PNG, PDF) utiliser dans une boutique en ligne ?
Le règlement n’impose aucun format de fichier. En ligne, la notice doit être en couleur RVB (annexe I, remarque 5, règlement 2025/1960) et, selon les lignes directrices, rester lisible à la taille d’affichage standard. En pratique, le fichier vectoriel (SVG) convient le mieux, car il reste net sur tous les écrans. PNG ou WebP conviennent aussi si la résolution suffit. Le PDF se prête plutôt à une pièce jointe de la confirmation de commande.
Puis-je utiliser la version noir et blanc en ligne ?
Non. En vente à distance en ligne, la notice doit apparaître en couleur RVB (annexe I, remarque 5, règlement 2025/1960), tout comme le label GARAN (annexe II, remarque 5). Le noir et blanc n’est autorisé qu’en dehors du commerce en ligne, par exemple sur une affiche en magasin, qui doit alors mesurer au moins A4.
Emplacement dans la boutique
La loi exige une notice bien visible avant la commande, mais pas d’emplacement fixe. Des règles plus strictes s’appliquent au label GARAN.
Où placer la notice sur la garantie légale dans une boutique en ligne ?
La loi n’impose pas d’emplacement fixe. La notice doit apparaître « de manière bien visible », avant que le client ne passe commande. La directive cite l’exemple d’un rappel général sur le site internet du professionnel (considérant 28, directive 2024/825). Les lignes directrices de la Commission montrent la page catalogue, l’en-tête du site et la page de paiement comme exemples.
La notice en pied de page suffit-elle ?
Ce n’est pas tranché. La directive cite comme exemple un rappel général sur le site, mais exige un affichage bien visible. Une mention tout en bas du pied de page est-elle à elle seule « bien visible » ? Aucun tribunal ne l’a encore jugé. En affichant aussi la notice sur la fiche produit ou dans le panier, vous évitez la question.
La notice doit-elle figurer sur chaque fiche produit ?
Non, le texte n’impose pas la notice sur chaque fiche produit. Il exige une notice bien visible avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ; la directive cite l’exemple d’un rappel général sur le site. C’est différent pour le label GARAN : en vente en ligne, il se place directement à côté de l’image du produit couvert par la garantie (considérant 28, directive 2024/825). Sur la fiche produit, vos clients voient toutefois la notice à coup sûr avant l’achat.
La notice peut-elle se trouver derrière un lien ou dans une fenêtre contextuelle ?
Probablement oui, mais ce n’est pas définitivement tranché. Les lignes directrices de la Commission montrent des exemples où une phrase comme « Vos droits au titre de la garantie légale » figure sur la page et où la notice complète s’affiche au premier clic ou au passage de la souris. Elles indiquent en même temps qu’en ligne, la notice complète devrait être affichée. Le règlement ne prévoit un format imbriqué que pour le label GARAN.
La notice doit-elle figurer dans la confirmation de commande ?
Oui, c’est la voie recommandée. Selon les lignes directrices de la Commission, la notice « should » aussi figurer dans l’e-mail de confirmation (p. 20). Juridiquement, cela s’appuie sur l’art. 8, § 7, de la directive 2011/83/UE : la confirmation du contrat, fournie sur un support durable, comprend les informations précontractuelles obligatoires, sauf si le professionnel les a déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat. Pour le label GARAN, les lignes directrices citent également l’e-mail de confirmation.
La notice doit-elle être envoyée en pièce jointe de l’e-mail ?
Ce n’est pas réglé. Les lignes directrices disent seulement que la notice doit figurer dans l’e-mail de confirmation ; ni le règlement ni les lignes directrices ne précisent s’il s’agit d’une image intégrée ou d’une pièce jointe. L’important est qu’elle arrive complète, en couleur et lisible. Certains logiciels de messagerie ne chargent les images qu’après autorisation, alors qu’une pièce jointe PDF reste chez le client. Combiner les deux est une solution pragmatique.
Quelle taille doit avoir la notice dans la boutique ?
Pour une boutique en ligne, il n’y a pas de taille minimale en pixels. Les lignes directrices demandent que la notice soit lisible à la taille d’affichage standard, sans recadrage ni déformation. Imprimée, en revanche, la notice doit mesurer au moins A4, et le label GARAN 95 × 100 mm (annexe I, remarque 4, et annexe II, remarque 3, règlement 2025/1960). Selon les lignes directrices, le code QR du label GARAN ne doit jamais être plus petit que 2 × 2 cm.
Dans quelle langue afficher la notice si je vends dans plusieurs pays ?
Le règlement ne fixe aucune langue, et la question n’est pas expressément réglée. Le plus logique est la langue dans laquelle vous proposez le contrat : une boutique en français affiche la version française. La Commission met la notice à disposition dans les 24 langues officielles. Le label GARAN est neutre sur le plan linguistique et contient une ligne dans toutes les langues officielles.
Label GARAN
Le label GARAN signale une garantie particulière du producteur. Il n’est obligatoire que si cinq conditions sont réunies.
Qu’est-ce que le label GARAN ?
Le label GARAN est le label officiel de l’UE pour une garantie commerciale de durabilité du producteur. Il indique la durée de la garantie en années, le nom du producteur, la référence du modèle et un code QR. Son nom officiel est « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité » ; sa maquette et son contenu sont fixés par l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/1960.
Quand le label GARAN est-il obligatoire ?
Le label GARAN est obligatoire lorsque cinq conditions sont réunies : le producteur offre une garantie commerciale de durabilité, elle est sans frais supplémentaires, elle couvre l’ensemble du bien, elle dure plus de deux ans, et le producteur met l’information à la disposition du professionnel (art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE). Selon les lignes directrices, le label ne doit pas être utilisé pour d’autres garanties.
Ai-je besoin du label GARAN pour une garantie du producteur d’exactement deux ans ?
Non. La garantie doit durer plus de deux ans (considérant 30, directive 2024/825) ; exactement deux ans ne suffit pas. La notice sur la garantie légale reste nécessaire pour ce bien, car elle s’applique à tous les biens. Les lignes directrices de la Commission autorisent des années entières et des demi-années dans le label : une garantie de deux ans et demi pourrait donc déjà entrer en ligne de compte.
Ai-je besoin du label GARAN pour une extension de garantie payante ?
Non. Le label GARAN ne vaut que pour une garantie commerciale de durabilité du producteur, sans frais supplémentaires, de plus de deux ans et couvrant l’ensemble du bien (art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825). Pour une garantie que le client paie en plus, vous informez comme avant sur son existence et ses conditions. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec le label GARAN (considérant 32, directive (UE) 2024/825).
Le producteur ne garantit qu’un composant pour plus de deux ans. Ai-je besoin du label GARAN ?
Non. La garantie doit couvrir l’ensemble du bien, et pas seulement le moteur, par exemple (art. 6, § 1, point l bis), directive 2011/83/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825). Une garantie sur des pièces s’indique avec ses conditions, sans label GARAN. La notice sur la garantie légale reste nécessaire, car elle s’applique à tous les biens.
Qui crée le label GARAN : le producteur ou le commerçant ?
Le règlement ne dit pas qui remplit les champs. Selon les lignes directrices de la Commission, ils doivent être modifiés par le producteur (« must be edited by the producer »). Un commerçant peut-il remplir lui-même un label avec les informations du producteur ? La question est ouverte ; le texte ne l’interdit pas. Dans tous les cas, c’est le commerçant qui doit afficher le label dès que le producteur lui communique l’information sur la garantie.
Quelles informations puis-je modifier dans le label GARAN ?
Seuls trois champs sont modifiables : la durée de la garantie en années (à la place de « XX »), le nom du producteur qui offre la garantie et la référence du modèle (annexe II, remarque 1, règlement 2025/1960). L’intitulé « GARAN », le logo en forme d’écusson, le code QR, le symbole calendrier et la ligne multilingue « Garantie du producteur en années » restent inchangés. La police imposée est Inter, y compris dans les champs modifiables.
Dois-je afficher le label GARAN si je ne fais aucune publicité pour la garantie ?
Oui. L’obligation ne dépend pas de la publicité, mais du fait que le producteur offre une telle garantie commerciale de durabilité et vous en communique l’information. Si les deux conditions sont remplies, le label GARAN accompagne le produit, même si vous ne mentionnez la garantie nulle part ailleurs. Vous n’avez pas à rechercher activement l’information, par exemple sur les sites des producteurs (considérant 26, directive 2024/825).
Le label GARAN peut-il figurer dans le panier ou au paiement ?
Oui, c’est même là qu’il doit figurer. Selon l’art. 8, § 2, de la directive 2011/83/UE, l’information GARAN doit apparaître de manière claire et bien visible, juste avant que le consommateur ne passe sa commande. Les lignes directrices de la Commission citent la page de paiement juste avant la commande et l’e-mail de confirmation. Sur la fiche produit, le label se place en outre directement à côté de l’image du produit (considérant 28, directive 2024/825).
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale de durabilité ?
C’est un engagement volontaire du producteur, par lequel il est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie, de la réparation ou du remplacement du bien (art. 2, point 14 bis), directive 2011/83/UE). La durabilité désigne la capacité des biens à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal (art. 2, point 13), directive (UE) 2019/771). Le régime de cette garantie figure à l’art. 17 de la directive (UE) 2019/771.
Quelle différence entre la notice sur la garantie légale et le label GARAN ?
La notice rappelle la garantie légale de conformité et est obligatoire pour toute vente de biens à des consommateurs. Le label GARAN signale un engagement supplémentaire et volontaire du producteur ; il n’est nécessaire que si sa garantie de durabilité couvre l’ensemble du bien, sans frais, pour plus de deux ans. Le règlement parle de garantie légale et de garantie commerciale de durabilité comme de « deux types indépendants de garanties » (considérant 2, règlement 2025/1960).
Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale découle de la loi, la garantie commerciale est un engagement volontaire. Les deux labels reflètent exactement cette différence.
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale de conformité est un droit légal contre le vendeur pour les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison ; elle couvre au moins deux ans et est gratuite (art. 10, directive (UE) 2019/771). Une garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur, du producteur ou d’un tiers, dont le contenu est fixé par la déclaration de garantie. Elle n’affecte pas les droits légaux du consommateur, et la déclaration de garantie doit le rappeler clairement (art. 17, § 2, point a), directive (UE) 2019/771).
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
Selon le droit de l’UE, le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la livraison et apparaissent dans un délai de deux ans (art. 10, § 1, directive (UE) 2019/771). Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs (art. 10, § 3). Pour les biens d’occasion, ils peuvent permettre un délai plus court convenu entre les parties, d’au moins un an (art. 10, § 6). Un défaut qui apparaît dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison ; les États membres peuvent porter ce délai à deux ans (art. 11, § 1 et 2). Les durées exactes dépendent donc du droit national.
Contrôle et sanctions
Les sanctions relèvent du droit national de chaque État membre ; la directive 2011/83/UE en fixe le cadre. L’obligation ne s’applique que depuis le 27 septembre 2026.
Que risque-t-on si la notice sur la garantie légale manque ?
Les conséquences dépendent du droit national. L’art. 24 de la directive 2011/83/UE, dans sa version issue de la directive (UE) 2019/2161, oblige les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations des dispositions de transposition. Selon l’art. 23, des organismes publics, des organisations de consommateurs ou des organisations professionnelles, tels que déterminés par le droit national, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives. À notre connaissance, aucune décision de la Cour de justice de l’UE n’interprète encore cette obligation. Exemple allemand : mises en demeure et amendes (en allemand).
Y a-t-il une amende pour une notice manquante ?
Le régime des sanctions est fixé par chaque État membre (art. 24, § 1, directive 2011/83/UE). Pour les infractions sanctionnées dans le cadre d’une action coordonnée au titre du règlement (UE) 2017/2394, les États membres doivent prévoir des amendes dont le montant maximal atteint au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés, ou au moins 2 millions d’euros si ce chiffre d’affaires n’est pas disponible (art. 24, § 3 et 4). Les montants et les autorités compétentes dépendent du droit national.
Ma notice manque depuis le 27/09 : que faire ?
Intégrez la notice le plus vite possible : bien visible dans la boutique et, idéalement, aussi dans la confirmation de commande. Vérifiez aussi si des producteurs vous ont communiqué des garanties de durabilité qui exigent un label GARAN. Comment les autorités, les concurrents et les associations réagiront reste à voir. Si vous recevez une mise en demeure ou un courrier d’une autorité, faites-le examiner par un avocat avant de signer quoi que ce soit.
Shopify et autres solutions e-commerce
Dans Shopify, la notice s’intègre avec une app ou à la main. Les exigences légales sont les mêmes quelle que soit la solution e-commerce.
Comment ajouter la notice sur la garantie légale dans Shopify ?
Le plus simple est d’utiliser une app qui intègre le graphique officiel ; sans app, vous ajoutez le fichier comme image au thème et adaptez la confirmation de commande à la main. L’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN affiche le graphique original sans modification sur la fiche produit, la page de collection, dans le panier, dans le tiroir du panier et en pied de page, automatiquement ou par glisser-déposer dans l’éditeur de thème.
Existe-t-il une app Shopify pour la notice sur la garantie légale ?
Oui, plusieurs. Notre app EU-Gewährleistungslabel, GARAN de MMR Labs GmbH affiche les graphiques officiels de la Commission européenne sans modification, dans les 24 langues officielles, selon la langue de la boutique. Elle place aussi le label GARAN par producteur et par produit et fournit un bloc qui ajoute le graphique, avec téléchargement en PDF, à la confirmation de commande. Les formules commencent à 4,99 $ par mois, avec 7 jours gratuits.
Comment ajouter la notice à la confirmation de commande Shopify ?
Dans Shopify, la confirmation de commande se modifie sous Paramètres, Notifications ; vous pouvez y insérer le graphique comme image dans le modèle. L’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN le fait pour vous : son bloc ajoute à la confirmation de commande le graphique et un bouton de téléchargement du PDF officiel, ainsi que la déclaration de garantie commerciale. Vos clients retrouvent ainsi les informations après l’achat.
Comment afficher le label GARAN uniquement sur certains produits Shopify ?
Le label GARAN ne doit apparaître que sur les produits qui bénéficient réellement d’une telle garantie du producteur ; avec plusieurs produits, il ne doit pas donner l’impression que tous sont couverts (lignes directrices, point 3.4). Dans l’app EU-Gewährleistungslabel, GARAN, vous créez le label par producteur et par produit et ne remplissez que les trois champs autorisés : durée, nom du producteur et référence du modèle.
Comment intégrer la notice dans WooCommerce, PrestaShop ou Shopware ?
Les exigences légales sont les mêmes quelle que soit la solution : graphique officiel sans modification, en couleur, bien visible avant la commande et, idéalement, aussi dans la confirmation de commande. L’intégration dépend de la solution et du thème, le plus souvent via un élément image ou HTML dans le modèle et dans le modèle d’e-mail. Pour WooCommerce, PrestaShop, Shopware, Wix, Webflow, Magento et d’autres, notre widget gratuit est disponible, avec un guide pour chaque solution.
Dois-je intégrer moi-même la notice sur eBay, Etsy ou Amazon ?
L’obligation incombe au professionnel qui vend, donc aussi au vendeur sur une place de marché. Certaines plateformes proposent leurs propres solutions. Vérifiez que leur affichage remplit les exigences : graphique officiel, sans modification, en couleur, bien visible avant la commande. Pour les produits GARAN, l’information doit apparaître juste avant la commande. eBay, Etsy et Kaufland affichent désormais eux-mêmes la notice sur la garantie légale et génèrent le label GARAN à partir de vos indications sur la marque, le modèle et la durée de la garantie. Les détails figurent sur nos pages consacrées à Amazon, eBay, Etsy et Kaufland.
Ces réponses résument la situation juridique selon la directive (UE) 2024/825, la directive 2011/83/UE, la directive (UE) 2019/771 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 (état : octobre 2026). Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne présentent pas le droit national de transposition. Les lignes directrices de la Commission ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l’UE peut donner une interprétation contraignante.